Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-03-12

Wortprotokoll

Dans son avis sur la motion, le Conseil fédéral rappelle que les fréquences de radiocommunication sont une ressource rare et que les droits d'utilisation doivent reposer sur le principe d'une gestion rationnelle. Actuellement, le montant des redevances est calculé selon différents critères, à savoir le domaine des fréquences, la classe et la valeur de celles-ci, la largeur de bande attribuée, l'étendue du territoire couvert et, évidemment, la durée d'utilisation. L'entreprise qui utilise beaucoup de fréquences paie logiquement un montant plus élevé que celle qui n'en exploite que quelques-unes. Il n'y a là rien de choquant.

En vertu de la loi sur les télécommunications, des redevances de concession et des émoluments doivent être acquittés pour l'utilisation des fréquences. Le produit des redevances de concession est versé dans la caisse fédérale, et les émoluments servent à couvrir les frais d'octroi et de gestion par l'Office fédéral de la communication.

Ces paramètres étaient connus par les entreprises de télécommunication lors de l'adjudication au plus offrant des nouvelles fréquences en 2012. A cette occasion, les fournisseurs de téléphonie mobile connaissaient l'existence de cette taxe, et on peut imaginer qu'ils en ont tenu compte lorsqu'ils ont déterminé le montant qu'ils allaient investir lors de la mise aux enchères à l'époque. On comprend que, après coup, ces entreprises veuillent éventuellement obtenir une baisse du tarif pour elles. Toutefois, cela ne se traduirait pas par une baisse de la facture pour les consommateurs finaux, mais éventuellement par une augmentation du bénéfice des entreprises. On aurait affaire à un pur effet d'aubaine ou, comme le disent nos amis alémaniques, à un "reiner Mitnahmeeffekt".

La majorité de la commission estime que les redevances de concession pour les faisceaux hertziens ne peuvent pas être prises isolément, mais doivent être considérées dans un contexte général tenant compte de l'ensemble des fréquences de radiocommunication. En outre, elle indique qu'une éventuelle adaptation des redevances devrait être examinée dans le cadre d'une révision totale de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications. Cela tombe bien parce qu'une analyse globale de cette dernière est justement en préparation.

La commission vous invite, par 9 voix contre 9 avec la voix prépondérante de la présidente, à rejeter la motion Theiler.