Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2015-03-12

Wortprotokoll

Lors de la session de juin dernier, le 19 juin précisément, le Conseil des Etats a accepté, par 21 voix contre 8 et 2 abstentions, la motion Bischofberger 14.3095 chargeant le Conseil fédéral d'abroger l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui fixe un rayon d'exploitation usuel.

De quoi s'agit-il? Le rayon d'exploitation usuel comprend, selon l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux, "les surfaces agricoles utiles situées à une distance maximale de 6 kilomètres par la route de l'étable où sont produits les engrais de ferme". Or, comme l'auteur de la motion l'a relevé à juste titre, l'agriculture a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Le maintien du rayon d'exploitation usuel n'est plus nécessaire pour plusieurs raisons:

D'abord, les exploitants agricoles sont tenus actuellement de remplir les exigences des prestations écologiques requises s'ils veulent recevoir des paiements directs. Plus de 95 pour cent des exploitants remplissent ces exigences. Ils doivent fournir la preuve d'un bilan de fumure équilibré par le biais du programme Suisse-Bilan.

Ensuite, la saisie informatique des flux d'engrais de ferme grâce au programme Hoduflu permet de remplacer l'obligation contractuelle.

De plus, comme le relève le rapport en réponse au postulat de la CER-CE 06.3637, "Bilan de fumure équilibré", en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme, "la réglementation fondée sur le rayon d'exploitation normal pour la localité impose certes des limites au 'tourisme du lisier', mais empêche aussi en partie une utilisation optimale des éléments nutritifs provenant des engrais de ferme dans les régions aux cheptels nombreux, vu qu'elle restreint l'exportation de fertilisants dans les [PAGE 311] régions sous-approvisionnées". Le maintien du rayon d'exploitation usuel a pour conséquence de pousser les exploitants à atteindre les limites de la charge de bétail autorisée, ce qui n'est pas le but recherché au niveau environnemental.

Par ailleurs, depuis l'introduction des prestations écologiques requises, l'utilisation des engrais, tels que l'azote ou le phosphore, a été fortement réduite. Selon le rapport agricole 2013 de l'Office fédéral de l'agriculture, en comparaison avec 1990, 1992 et 2012, les quantités d'azote utilisées ont été réduites de 35 pour cent environ et celles du phosphore de 75 pour cent environ. Force est de constater que l'agriculture n'est pas restée les bras croisés et se soucie de la protection de nos ressources naturelles. N'oublions pas également qu'une plante, tout comme nous êtres humains, a besoin d'énergie pour croître et se développer.

En outre, en raison de l'évolution des structures dans l'agriculture, de nombreuses exploitations cultivent aujourd'hui des surfaces en propriété ou affermées qui se trouvent en dehors des six kilomètres du rayon d'exploitation usuel. Cela n'a pas de sens qu'une exploitation soit obligée d'acheter des engrais de commerce pour ses surfaces et que, simultanément, cette même exploitation doive fournir des engrais de ferme à d'autres exploitations. Le rayon d'exploitation usuel entrave l'évolution des structures souhaitées par la politique agricole.

Enfin, les installations à biogaz peuvent faire acheminer des cosubstrats sur des distances plus longues, de quinze kilomètres, voire de cinquante kilomètres, dans certains cas. Par conséquent, le rayon d'exploitation usuel n'est plus en phase avec la réalité et doit être supprimé.

Lors de sa réunion des 27 et 28 octobre dernier, la commission a décidé à une courte majorité, soit avec la voix prépondérante du président, de soutenir la motion, vu les points que je viens d'évoquer.

Une minorité de la commission estime, quant à elle, qu'il faut maintenir le rayon d'exploitation usuel afin de préserver au mieux notre environnement et d'éviter dans notre pays le tourisme d'engrais de ferme.

Au nom de la majorité, je vous demande de soutenir cette motion qui, je le rappelle, a été acceptée par le Conseil des Etats par 21 voix contre 8 et 2 abstentions lors de la session de juin 2014.