Recordon Luc · Ständerat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Cette réflexion sur la différence entre motion et postulat, comme sur le caractère potestatif ou impératif de la formulation, est intéressante.

La motion Fournier est presque devenue dans l'esprit de certains un postulat. Mais, en réalité, une motion impérative qui laisse une très grande marge de manoeuvre, même si elle n'a pas une formulation potestative, ce n'est pas une "Kann-Vorschrift". Elle se résume presque à un postulat parce que le Conseil fédéral est obligé d'agir, mais qu'il a une telle marge d'appréciation dans la manière que c'est presque comme s'il avait affaire à une disposition potestative ou même à un postulat.

Je trouve que la différence qu'on veut absolument voir dans cette affaire, à l'instar de Monsieur Eberle, par exemple, entre caractère potestatif ou non pour le Conseil fédéral, [PAGE 1075] sera négligeable dans les faits. C'est pour cela que j'ai dit qu'il n'y avait pas une si grande différence entre les deux motions, et que, personnellement, je les plaçais sur le même plan.