Berset Alain · Bundesrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Si j'ai bien compris, Monsieur Niederberger, nous sommes d'accord sur une partie des constats, mais pas sur les conclusions. J'aimerais néanmoins vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.

Tout d'abord, il est vrai que cette mesure a été évaluée dans le cadre de réponses à deux postulats et à un rapport évoquant des questions relatives à l'AVS. Dans le cadre des aspects strictement liés à l'AVS, il avait été effectivement indiqué que cette mesure était envisageable. Or, votre motion n'est pas strictement liée à la législation sur l'AVS, mais a des conséquences en matière de contrôle et de surveillance du marché du travail, de lutte contre le travail au noir et contre les violations des prescriptions existant dans ce domaine.

Il convient ici d'effectuer une pesée des intérêts entre, d'une part, ce que vous souhaitez obtenir - à savoir un allègement administratif - et, d'autre part, les risques que l'on prendrait, notamment en ce qui concerne des situations non clarifiées en cours d'année mais que l'on présenterait comme claires après coup, en avançant que leur annonce était imminente. Nous avons besoin d'une situation claire en matière de surveillance du marché du travail et de lutte contre le travail au noir. Cette exigence s'est nettement renforcée avec tous les débats que nous menons en Suisse, depuis un an et demi ou deux ans, en matière de migration.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler la votation du 9 février 2014, ni la discussion qui concerne la votation populaire sur l'initiative Ecopop, qui aura lieu ce dimanche. Les préoccupations de la population touchent aussi le marché du travail. Disposer de conditions correctes sur ce marché est une manière de dire: "Attention, nous devons disposer d'éléments qui permettent de lutter le plus efficacement possible contre le travail au noir." Selon l'appréciation du Conseil fédéral, les nouveaux risques que nous prendrions avec la suppression prévue par la motion l'emportent nettement sur les avantages et sur l'allègement administratif qui seraient obtenus.

Viser l'allègement administratif est une très bonne chose. Nous essayons toujours d'alléger administrativement les entreprises là où c'est possible. Certaines mesures peuvent néanmoins donner l'impression de constituer un allègement [PAGE 1086] administratif, alors qu'en réalité, elles ne changent pas grand-chose. Prenons le cas concret de la suppression de l'obligation pour l'employeur d'annoncer ses employés à l'AVS dans les trente jours qui suivent leur entrée en fonction. Le plus gros de la charge administrative pour une entreprise n'est pas d'annoncer ses employés à l'AVS, mais de gérer les contrats, de garantir le paiement du salaire, de gérer les procédures administratives avec la caisse de pension. L'annonce à l'AVS doit de toute façon être faite à un moment donné. Si remplir douze formulaires une fois par année au lieu d'un formulaire tous les mois constitue effectivement une économie de onze timbres, il faut de toute façon remplir douze formulaires si douze nouveaux employés sont entrés en fonction pendant l'année. L'allègement administratif qui serait obtenu avec cette mesure ne nous paraît vraiment pas déterminant, car il nous semble trop petit par rapport aux risques encourus. En effet, il faut bien annoncer les nouveaux employés à l'AVS. Le travail doit être fait à un moment ou à un autre. Je ne crois pas que, dans ce domaine, la procrastination allège la charge administrative des entreprises.

C'est en se fondant sur cette argumentation que le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la motion doit être rejetée.