Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

La motion que vient de défendre Madame Humbel charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'assurance-maladie, de vous transmettre un projet pour que les prestations qui sont dispensées par les hôpitaux en milieu hospitalier et en ambulatoire bénéficient du même financement.

C'est une préoccupation que nous partageons: nous partageons l'analyse qui est faite de la situation; nous partageons également le but poursuivi par la motion. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil fédéral, s'étant déjà penché sur ce sujet, a aussi mené une discussion avec les cantons. Sur le principe, nous sommes donc favorables à cette évolution. Le Conseil fédéral a d'ailleurs approuvé en 2010 un rapport qui propose des variantes de mise en oeuvre. Cet objet fait également partie de la stratégie Santé 2020, adoptée en 2013 par le Conseil fédéral.

Vous avez raison, Madame Humbel, avec cette évolution selon laquelle de plus en plus de cas sont soignés ambulatoirement et non plus de manière stationnaire, on a effectivement un changement dans le mode de financement, puisque le stationnaire est financé par les cantons et par les primes, alors que, dans l'ambulatoire, c'est cent pour cent de financement par le biais des primes. C'est donc effectivement un transfert de coûts sur lequel nous devons nous pencher.

Nous avons, comme je l'ai mentionné, mené la discussion avec les cantons dans le cadre du dialogue "Politique nationale suisse de la santé". Au début de l'année 2012, les cantons étaient, je peux le dire ici, relativement ouverts à cette réflexion. Mais rapidement, ils se sont aussi dit qu'il serait peut-être souhaitable pour eux d'attendre l'analyse des conséquences du nouveau financement hospitalier avant de débattre à nouveau des questions de coûts. Nous en avons pris acte, en essayant de maintenir cette question ouverte avec les cantons, mais j'en déduis que ce n'est pas une réforme qui peut se faire sans une très forte collaboration avec les cantons et aussi un très fort soutien de leur part.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de rejeter la motion, de ne pas engager immédiatement de modification législative, mais de continuer à travailler avec les cantons, pour voir si nous arrivons à trouver un chemin qui nous permettrait d'aller dans cette direction.

J'avais déjà eu l'occasion de dire aux cantons - je crois qu'au fond c'était aussi rassurant pour eux de l'entendre - qu'évidemment, une telle évolution devrait se faire de manière financièrement neutre au moment de son changement. Mais bon, c'est encore quelque chose qu'il faudrait pouvoir développer!

C'est donc par cette argumentation - en suivant bien ce que vous souhaitez sur le fond (nous sommes certainement d'accord avec vous sur l'analyse, sur le fait qu'il est nécessaire d'agir dans cette question; toutefois, nous pensons qu'il est trop tôt surtout vu le manque de soutien des cantons actuellement) - que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter, pour l'instant en tout cas, la motion du groupe PDC/PEV.