Hêche Claude · Ständerat · 2014-11-24

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 15

Antrag der Kommission

Abs. 1 Bst. c

c. ein Unternehmen, dessen Angestellte die altersabhängigen Abgabevorschriften gemäss Artikel 7 Absatz 1 verletzen.

Abs. 3

Als Unternehmen im Sinne von Absatz 1 dieses Artikels gelten:

a. juristische Personen des Privatrechts;

b. juristische Personen des öffentlichen Rechts;

c. Personengesellschaften;

d. Einzelfirmen.

[VS]

Art. 15

Proposition de la commission

Al. 1 let. c

c. toute entreprise dont les employés ne respectent pas les limites d'âge prévues à l'article 7 alinéa 1.

Al. 3

Sont réputées entreprise au sens de l'alinéa 1:

a. des personnes morales de droit privé;

b. des personnes morales de droit public;

c. des sociétés de personnes;

d. des raisons individuelles.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Nous prenons congé de Madame Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale. Elle est cordialement invitée à l'apéritif parce que je suis convaincu que le président du gouvernement, au nom de tous les Jurassiens, tient aujourd'hui à la remercier de la décision prise quant à l'implantation d'une partie de l'administration fédérale dans la République et Canton du Jura. Le respect des minorités fonctionne encore et toujours au Conseil fédéral. Merci, Madame la conseillère fédérale!

[VS]

[VS]

[VS]

Schluss der Sitzung um 19.15 Uhr

La séance est levée à 19 h 15

[PAGE 1008]

[VS]

[VS]

[VS]

[VS]