Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

A l'article 17, il s'agit de savoir si l'adaptation du taux de l'impôt au renchérissement se fait selon une formulation potestative, c'est à dire qu'on laisse au Conseil fédéral le choix de le faire ou d'y renoncer. Il a renoncé assez régulièrement à cette adaptation. Il avait de bonnes raisons pour ne pas la faire. C'est la commission qui a décidé de laisser cette compétence au Conseil fédéral par 16 voix contre 6 et 1 abstention. La minorité Leutenegger Oberholzer souhaite rendre cette adaptation du taux de l'impôt au renchérissement obligatoire, ce que nous refusons.