Marra Ada · Nationalrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

La révision de la loi sur l'alcool a ceci de particulier qu'elle sépare la loi actuelle en deux lois: la loi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool.

La première a pour but de fixer l'imposition des boissons, alors que la deuxième a pour but de réduire la consommation problématique de l'alcool et de protéger la jeunesse. Mais, bien sûr, l'une ne va pas sans l'autre. On ne peut pas séparer la discussion du prix et de l'imposition de l'alcool de la consommation problématique d'alcool; on ne peut pas séparer l'effet du prix sur la consommation, on ne peut pas parler de prévention sans parler de moyens alloués. Or cette équation évidente a complètement échappé à la majorité de droite. Au contraire, cette dernière s'est empressée de faire parler ses lobbies, tels que celui des producteurs d'alcool. Il faut choisir: on ne peut pas dire qu'il faut prévenir la consommation problématique d'alcool et en même temps libéraliser encore plus sa consommation - à toute heure et à n'importe quel prix.

Cette révision, qui devait prendre en compte les nouvelles façons problématiques de consommer, et j'insiste sur le terme "problématiques", a servi à octroyer encore plus d'exonérations fiscales aux producteurs. Comme si c'était là l'unique problème! La version qui vous est présentée aujourd'hui a perdu toutes les mesures régulatrices et non pas prohibitives pour prévenir les comportements à risque. Car faire de la prévention passe par une régulation relative aux horaires des commerces, par une régulation des ventes.

Le plus accablant, c'est que la majorité de la commission va vous présenter des propositions qui sont anticonstitutionnelles, telles que l'imposition sur le rendement, et surtout qui auront comme effet de tirer encore plus les prix vers le bas. En effet, en 1999, la Suisse a été forcée, en raison de ses engagements internationaux, d'annuler une disposition fiscale qui favorisait les alcools indigènes. Il s'en était suivi une baisse de l'imposition des produits importés et une augmentation des comportements à risque. Il est fort à craindre que ce mécanisme se renouvelle avec l'imposition sur le rendement qui favorise les producteurs locaux.

Nous avons reçu des lettres d'organismes qui luttent contre les dépendances. Nous avons reçu des lettres de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, de l'Union des villes suisses, de responsables politiques tant de gauche que de droite, dont certains sont dans la salle.

Tous s'étonnent de la direction qu'a prise cette loi non seulement en matière de prévention, mais aussi en matière fiscale: dans la version actuelle, cette loi va faire perdre au minimum entre 60 et 90 millions de francs aux cantons et à l'AVS!

Au moment des votes, il faudra penser au 40 pour cent de femmes battues qui reçoivent des coups de poing et des coups de pied parce que leur compagnon est en état d'ébriété, aux parents des six jeunes par jour qui vont chercher leur enfant à l'hôpital à cause d'une intoxication ou dépendance à l'alcool, aux 3500 familles par an touchées par un décès de leur proche à cause de l'alcool. Il y a un moment où la responsabilité individuelle et la liberté économique doivent céder le pas à la lutte contre la souffrance collective.

C'est pourquoi le groupe socialiste entrera en matière et soutiendra les propositions de renvoi au Conseil fédéral Ingold et Hess Lorenz, estimant que de nouvelles solutions concertées doivent être trouvées, surtout des solutions qui tiennent compte de l'équilibre entre liberté économique et prévention. Contrairement à ce qu'a dit le président des eaux minérales, il est possible de renvoyer le projet au Conseil fédéral, même si le Conseil des Etats s'est déjà prononcé.