Chappuis Liliane · Nationalrat · 2001-11-27

Wortprotokoll

La grande force de la nouvelle loi sur la formation professionnelle est d'intégrer l'ensemble des écoles qui dispensent la formation professionnelle sous un même nom: "école professionnelle" pour la Suisse latine, "Berufsfachschule" pour la Suisse allemande. Ainsi, les écoles professionnelles, les écoles de commerce, les écoles de métiers se trouvent sur un même pied d'égalité et mènent au certificat fédéral de capacité. Cette domination unique pour les écoles dispensant la formation professionnelle permet de maintenir les structures existant dans les différentes régions de notre pays et assure ainsi leur financement.

Les écoles de commerce forment, dans les cantons latins, le 26,6 pour cent des employés de commerce - allant de 11 pour cent dans le canton de Fribourg à 39,6 pour cent en Valais - et les écoles de métiers forment le 14,1 pour cent des apprentis - allant de 0 pour cent en Valais à 30,3 pour cent dans le canton de Neuchâtel. Elles sont donc indispensables dans les cantons qui offrent peu de places d'apprentissage, vu le tissu d'activités des entreprises. Sans ces écoles de métiers et de commerce, beaucoup de jeunes ne pourraient tout simplement pas suivre une formation professionnelle. Elles ne concurrencent en rien les écoles professionnelles et collaborent étroitement avec les entreprises, déjà pour l'organisation des stages pratiques, et leur nouvelle appellation permettra encore de clarifier leur rôle.

Chaque formation professionnelle est basée sur une partie théorique et une partie pratique, aussi bien en formation duale qu'en formation à l'école à plein temps. De plus, chaque apprentissage sera soumis à un contrat, en formation duale avec l'école professionnelle et l'entreprise et, dans le cas de formation à plein temps à l'école, le contrat sera signé avec cette école.

La formation professionnelle initiale se définit à la fois par la durée et par un titre. Ainsi, les formations d'une durée de deux ans mènent à une attestation fédérale et les formations de trois et quatre ans à un certificat fédéral de capacité.

Autre grande innovation pour la loi, c'est l'intégration des écoles menant aux professions de la santé, du social et de l'art. Ainsi, l'ensemble des écoles dispensant la formation professionnelle sont soumises à la même loi et, par conséquent, aux mêmes conditions de financement, et elles aboutissent au même type de certification.

En unifiant la certification des formations professionnelles, la loi réfute toute hiérarchisation des types de formation, chaque apprentissage menant au même type de diplôme.

Quant à la formation pédagogique des enseignants, la commission souhaite que la Confédération entretienne un institut d'enseignement supérieur, qui sera le centre de compétences scientifiques pour la formation professionnelle et pour le développement de la formation professionnelle. L'institut devra être scindé en antennes régionales de façon à tenir compte des besoins des régions linguistiques. Cet institut [PAGE 1551] est chargé non seulement de la formation professionnelle des enseignantes et enseignants, mais également de leur formation continue. De plus, sa fonction de centre de compétences scientifiques permettra ainsi de développer la recherche liée à la formation professionnelle, parent pauvre de la formation professionnelle actuelle.

La recherche est une nécessité dans un système de formation en continuelle évolution. Quant à l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière, la loi garantit la gratuité de l'offre de base, les cantons doivent veiller à offrir un vaste service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière, et les conseillers d'orientation doivent être au bénéfice d'une formation spécialisée, reconnue par la Confédération. Cette loi-cadre a pour avantage de donner des directives claires, tout en laissant une grande flexibilité dans l'organisation de la formation professionnelle. En accord avec les associations professionnelles, les cantons peuvent organiser cette formation en tenant compte des réalités régionales, telles que la possibilité de formation duale ou de formation à plein temps en école, en insistant sur la nécessité d'une formation comprenant une phase théorique et une phase pratique.