Levrat Christian · Ständerat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Après la discussion qui a eu lieu auparavant, je n'ai pas besoin de revenir sur les difficultés que nous posent les alcools très bon marché. Je cite un chiffre: aujourd'hui, pour 2,50 francs, vous pouvez acheter des boissons alcooliques totalisant 135 millilitres d'alcool pur, soit l'équivalent de 13,5 verres standard. Lorsque l'on parle de "binge drinking", on parle de l'absorption de cinq verres standards en moins de deux heures. Vous voyez donc que pour moins de 2 francs il est possible de se livrer à ce type d'activité.

Les mesures sur les prix sont les plus efficaces pour atteindre le but qui est de gérer la consommation d'alcool des consommateurs à risque. En fait, il n'existe pas de mesures de prévention qui permettent une réduction de la consommation aussi efficace et durable que l'augmentation du prix. Les mesures que nous proposons ici sont ciblées précisément par l'introduction d'un prix minimum pour les boissons alcooliques les moins chères qui sont présentes sur le marché, des boissons qui sont presque exclusivement importées de l'étranger et qui sont diffusées par des "hard discounters", des kiosques dans les gares, des chaînes de stations-service.

Ce prix minimum est une mesure forte qui a montré son efficacité au Canada où elle est appliquée dans toute une série de provinces; aujourd'hui, le Parlement écossais a adopté une loi qui vise à l'introduction d'un prix minimum; elle est en discussion dans le reste du Royaume-Uni, c'est-à-dire en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, de même qu'en Irlande. On se rend bien compte qu'il y a un mouvement de fond qui va vers l'introduction de ces prix minimums pour éviter la mise à disposition d'alcools trop bon marché par les commerçants concernés.

Un certain nombre de questions se posent au sujet de cette proposition. Tout d'abord, il y a des questions juridiques. Le Conseil fédéral, dans un premier temps, avait mis en consultation un projet visant à l'introduction d'un prix minimum. Il y a renoncé, suite à un avis de droit qui considère que ce prix minimum serait contraire à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Nous avons reçu cet avis de droit et l'avons étudié avec précision en commission. La professeure Astrid Epiney - par ailleurs excellente juriste - a dit que l'introduction d'un prix minimum était en contradiction avec le principe de la liberté du commerce inscrit dans l'accord, mais qu'on pouvait par contre faire valoir un motif de justification et des motifs de santé publique pour justifier cette atteinte au principe de la liberté du commerce. Elle considère simplement que le prix minimal ne serait pas proportionnel - "nicht verhältnismässig". Ce qu'elle suggère pour démontrer le fait que d'autres mesures permettraient d'atteindre le même objectif sans avoir recours à un prix minimum, c'est un triplement de l'impôt sur l'alcool.

L'impôt sur l'alcool, c'est celui dont nous avons parlé précédemment, que je souhaitais faire passer de 29 à 35 francs. Le conseil a refusé, à une très faible majorité, de soutenir cette augmentation modérée de 29 à 35 francs de l'impôt. Madame la professeure Epiney nous suggère donc un triplement de cet impôt et considère que l'atteinte au principe du libre marché serait alors moindre que si nous imposions un prix minimum. Notre conseil a refusé même d'augmenter l'impôt sur l'alcool. Non seulement nous avons refusé d'augmenter la taxe, mais nous avons aussi, avec l'adoption de l'impôt sur le rendement, péjoré la situation, avec des pertes fiscales qui sont, d'après mes calculs, pour l'instant de 50 millions de francs en termes nominaux, de 80 millions en termes réels. Il s'agit donc d'un allègement fiscal important pour la branche concernée. Or il me semble que si, déjà, nous refusons d'augmenter l'impôt sur l'alcool, nous devons réfléchir plus sérieusement que jusqu'à présent à l'introduction d'un prix minimum.

La proposition de minorité que je vous soumets laisse les choses très ouvertes. C'est le Conseil fédéral qui fixe un prix minimum. Il le fera en tenant compte des motifs de santé publique, notamment de la protection des consommateurs à risque. Ce qui, finalement, semble pouvoir se faire en Ecosse, ainsi que dans le reste du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, s'agissant d'entités qui sont dans l'Union européenne, devrait également être possible en Suisse qui n'est liée que par un accord de libre-échange avec l'Union européenne, et ce d'autant plus que les réflexions sur la proportionnalité qui ont été faites par Madame la professeure Epiney me paraissent certainement théoriquement justes du point de vue du droit de la concurrence, mais pratiquement quand même assez difficiles à mettre en oeuvre.

Personne ici n'a osé proposer un triplement de l'impôt sur l'alcool, de sorte que nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous devons décider soit d'introduire un prix minimum, soit d'y renoncer purement et simplement, mais alors d'enregistrer le fait que la loi sur l'alcool marquera un sérieux recul des efforts dans la prévention de l'alcoolisme.

S'agissant enfin des marges, évoquées par le rapporteur: c'est juste, c'est effectivement un modèle qui n'est pas très libéral, j'en suis désolé. C'est un modèle qui voit les marges rester dans les mains des distributeurs. Ceci dit, il y a malgré tout un point auquel nous devons être attentifs: si le Conseil fédéral arrive à faire passer le prix de la vodka de 9 à 17 ou 18 francs - ce sont les prix qui sont discutés en Ecosse -, alors la différence de prix entre les produits locaux et ces vodkas bon marché sera extrêmement faible. Les produits locaux deviendront par conséquent très concurrentiels, de sorte qu'il faut admettre que, pour les distributeurs, l'intérêt de vendre encore de ces vodkas et les possibilités de les vendre, vu que ce sont des produits de mauvaise qualité, seront fortement réduits.

C'est donc une proposition qui me paraît intelligente et favorable aux producteurs suisses, ainsi qu'aux institutions de prévention. Je ne peux que répéter, à ce titre, mon appel à mener des discussions sérieuses avec ces différents groupes d'intérêts pour essayer de trouver une solution équilibrée sur ce point en vue des débats au Conseil national. C'est l'intérêt conjoint des uns et des autres qui est en jeu.