Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Tout en acceptant le principe de l'observation, la majorité de la commission propose que cet article soit biffé. Les différentes réglementations cantonales permettent déjà de mettre en place l'observation des scrutins. Le Conseil fédéral a même déjà invité des organisations internationales. Cet article n'amène donc aucune plus-value.

La commission vous recommande, par 10 voix contre 9, de biffer l'article 85.