Derder Fathi · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Nous sommes là effectivement au coeur de la révision de la loi sur les aides à la formation et au coeur de la réponse que nous pouvons donner à la question que posent les étudiants, à savoir comment améliorer notre système de bourses d'études. C'est réellement aux articles 4 et 5 que se joue le contenu de cette révision. Soit on en garde la substance, soit on en sort tous les éléments principaux.

Nous avons un choix à faire entre deux camps, qu'on a largement entendus hier ici même, avec à ma gauche ceux qui veulent tout et à ma droite ceux qui ne veulent rien. Entre-deux - ce n'est pas un monopole du groupe PDC/PEV -, il y a les solutions centristes et raisonnables que la commission vous propose d'adopter en suivant la majorité sur tous les points.

De quoi parlons-nous? Soyons concrets: des conditions de l'octroi des aides de la Confédération aux cantons. A aucun moment, il n'est question d'obliger un canton à faire quoi que ce soit. Nous sommes dans une réflexion de fond sur la façon d'améliorer l'harmonisation matérielle que les étudiants, les hautes écoles, les écoles polytechniques fédérales et tous les acteurs de la formation réclament. Il n'y a donc aucune contrainte; nous ne forçons personne.

Nous proposons, à ces articles, les conditions d'octroi des aides susmentionnées. Aux articles 4 et 5, le Conseil fédéral, dans son contre-projet, nous propose deux pistes qui malheureusement sont totalement vides de substance.

A l'article 4, l'allocation de contributions fédérales est conditionnée au respect d'un certain nombre d'articles de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, soit des articles 3, 5, 14 et 16, mais il est fait abstraction de l'article 15. Or c'est le seul article qui mentionne réellement la nature de la contribution et son ampleur en chiffres - en l'occurrence 16 000 francs par année pour une personne en formation du degré tertiaire - que les cantons doivent apporter s'ils veulent obtenir une aide de la Confédération, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

Mais s'ils veulent obtenir une aide de la Confédération, c'est la base sur laquelle elle doit reposer. Or dans le projet du Conseil fédéral, on nous dit que les cantons doivent respecter tous les points, sauf celui qui est vraiment contraignant et qui peut être source d'un engagement de la part du canton. On extrait donc de la loi l'essence même de la révision.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission propose d'intégrer l'article 15 dans les conditions que les cantons doivent remplir pour obtenir une aide de la Confédération.

A l'article 5, même principe, même logique, le Conseil fédéral nous propose une piste pour encourager les cantons à aider leurs étudiants et à bénéficier d'une aide de la Confédération. Or, quelle est cette piste proposée? Elle consiste à répartir les contributions entre les cantons en fonction de la population résidente, donc pas en fonction d'un effort que pourrait faire le canton. Il suffit que le canton ait une population importante pour recevoir des subsides de la Confédération. En gros, c'est un encouragement aux grands cantons à ne rien faire du tout. On a ici deux articles et deux propositions du Conseil fédéral qui nous invite à intégrer dans une révision de la loi deux éléments qui n'encourageront personne à rien faire.

Sur ce deuxième volet, à l'article 5, nous vous proposerons donc d'encourager les cantons à aider eux-mêmes leurs étudiants et ils bénéficieront d'une aide de la Confédération au [PAGE 459] prorata, précisément en proportion des dépenses effectives de l'aide qu'ils donneront, ce qui est une vraie réponse à l'initiative de l'UNES, parce que du coup on le voit, l'aide de la Confédération sera augmentée - on le verra avec la motion -, mais pour des cantons qui seront encouragés à en faire encore plus. On est vraiment dans une dynamique positive qui répond à la question de l'harmonisation matérielle.

Ces deux points sont au coeur de toute la révision de la loi et ils sont essentiels si vous voulez donner aujourd'hui un signal pour que le système de bourses d'études suisse sorte du blocage politique dans lequel il est depuis quelques décennies.

Il y a deux propositions de minorité à l'article 4. La minorité I (Reynard) nous propose quelque chose qui est strictement inacceptable pour tous les cantons. C'est-à-dire que pour les éléments du concordat sur lesquels les cantons se sont mis d'accord, concordat que les députés des Grands Conseils de quatorze cantons, bientôt seize, ont ratifié, on leur dit: "Vous avez fait un chouette boulot, c'est sympa. Mais maintenant on reprend tout cela à notre charge, on va gérer cela à Berne parce qu'on n'est pas sûr que vous allez suivre comme il faut nos consignes." L'intention est noble, elle consiste à mieux contrôler les éléments ici à Berne. Le message donné aux cantons est juste dramatique. C'est à l'inverse de toute logique fédéraliste.

La minorité II (Müri) va dans l'autre direction, en gros, en ne fixant absolument aucune condition à l'octroi de l'aide de la Confédération. C'est paradoxal pour un parti qui s'opposait aux aides de la Confédération avant cela.

Donc ces deux propositions de minorité, c'est le tout et le rien, s'annulent et finalement, en les acceptant, on aurait un projet qui n'aboutirait à aucune aide réelle pour les étudiants. Si vous voulez aider les étudiants, c'est vraiment à la proposition de la majorité que vous devez vous rallier.

Dernier point, la proposition de la minorité Quadranti. Ce propos n'a pas lieu d'être dans une loi. D'abord, on n'arrivera pas à évaluer "la moitié de la somme de toutes les dépenses"; cela peut être moins si tout le monde dépense moins. En outre, la contribution des cantons et de la Confédération sera traitée dans la motion qui fera l'objet d'un débat dans le prochain message FRI. Donc ce n'est pas dans ce projet qu'il faut l'aborder, mais lors du traitement de la motion tout à l'heure.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la version de la majorité de la commission.