Reynard Mathias · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

Ce bloc, qui concerne les articles 3, 4 et 5, touche finalement au coeur de ce contre-projet. C'est ici que les enjeux les plus importants sont concentrés: les questions matérielles liées à l'harmonisation et au calcul des contributions fédérales. Il est d'ailleurs fort dommage que le découpage de ce débat n'en fasse qu'un bloc, ne permettant pas d'exposer clairement les enjeux de ces articles primordiaux pour ne pas vider le contre-projet de sa substance.

La proposition de la minorité de la commission, que je vous invite à soutenir, peut paraître légèrement complexe. En réalité, elle relève avant tout d'un aspect formel. L'article 4 de la loi sur les contributions à la formation touche aux conditions d'octroi des contributions fédérales aux cantons.

Précisons tout d'abord un point: la majorité de la commission est d'avis qu'une harmonisation matérielle, en plus d'une harmonisation formelle souhaitée par le Conseil fédéral, est essentielle. Il s'agit en fait de conditionner l'octroi de contributions fédérales aux cantons à certains critères, liés aux montants minimaux à verser pour une bourse d'études complète, tout en respectant le fédéralisme. Tout en respectant l'autonomie des cantons, il s'agit de fixer certains critères, certaines exigences que les cantons devraient s'engager à respecter.

Il s'agit également de corriger une situation difficilement justifiable aujourd'hui. En effet, comment peut-on justifier que le montant moyen de la bourse d'études reçue par un étudiant varie quasiment du simple au triple, en fonction du canton d'où il vient. A l'heure de la mobilité, et sachant que pour la plupart des jeunes en formation, en fonction de leur filière d'études, il y a lieu de changer de canton pour se former, il est assez difficile de justifier qu'un Vaudois touchera en moyenne une bourse de 9000 francs et qu'un Neuchâtelois touchera en moyenne une bourse de 3900 francs. Ainsi, la majorité propose de renvoyer aux articles 3 et 5 à 16 de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études. En faisant référence à cet accord, on soutient et valorise le processus d'harmonisation entrepris par les cantons. Si le Parlement venait à suivre la minorité II (Müri) et choisissait de renoncer intégralement à cet article 15 du concordat sur les bourses d'études dans la loi, nous renoncerions alors à toute harmonisation matérielle du système actuel des bourses d'études. Ce serait vider le contre-projet de sa substance. Ce serait abandonner tout effort en faveur de l'égalité des chances.

La minorité que je représente propose, sur cet article, de revenir au premier projet du Conseil fédéral. En effet, avec la proposition de la majorité de la commission, le Parlement se limiterait à inscrire dans la loi un simple renvoi au concordat, sur lequel il n'aurait ensuite plus aucune influence. En agissant ainsi, le Parlement perd toute possibilité d'encourager une amélioration du système. Il vaut mieux, au contraire, inscrire dans la loi les conditions d'octroi des contributions; et si la Confédération paie, elle doit conserver un contrôle sur les critères d'octroi de ces montants. [PAGE 455]

Je vous invite donc à suivre la minorité I et à assurer une harmonisation matérielle.

A l'article 5, la proposition de la majorité prévoit d'attribuer les contributions fédérales en fonction des dépenses effectives des cantons en matière d'aide à la formation tertiaire, et non pas en fonction de la taille de la population. Il faut adopter la version du Conseil fédéral. On ne peut que regretter que le gouvernement ait changé d'avis. Ce système permet en effet d'encourager les cantons à augmenter les crédits alloués aux bourses d'études. Ce système incitatif est plus favorable à une amélioration de la situation dans les cantons. Il encourage les cantons a en faire davantage dans ce domaine. Remarquons toutefois qu'il faudra évidemment que le crédit fédéral - qui représente actuellement 8 pour cent des dépenses des cantons - soit augmenté pour renforcer l'effet incitatif et améliorer l'efficacité de cette mesure.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la minorité I.