Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

En fait, la motion Graber Konrad vise deux buts. D'une part, elle invite le Conseil fédéral à envisager une modification des dispositions légales concernant les placements et d'autre part, elle invite le Conseil fédéral à lancer un "Fonds suisse pour l'avenir". Vous avez vu le texte de la motion et également la réponse complète du Conseil fédéral.

D'abord, il faut rappeler que les institutions de prévoyance investissent déjà aujourd'hui dans le capital-risque; elles ont déjà cette possibilité. C'est vrai que ce sont des investissements parfois risqués parce qu'ils se font à long terme, que les placements sont parfois peu liquides, que parfois les frais de gestion sont relativement élevés. Aujourd'hui, on constate que la situation financière pas toujours simple des institutions de prévoyance, qui connaissent encore quelques tensions, a pour conséquence une tolérance aux risques assez réduite. D'ailleurs, c'est peut-être ce qui explique qu'actuellement elles procèdent relativement peu à de tels investissements.

J'aimerais rappeler aussi qu'il appartient à l'organe suprême constitué paritairement de décider sous sa propre responsabilité de la politique d'investissement de l'institution de prévoyance. C'est un des principes fondamentaux de notre système de prévoyance professionnelle parce que dans le fond c'est finalement l'institution de prévoyance, donc en définitive les assurés, qui assument les risques de la politique d'investissement. Cela dit, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Konrad Graber, l'Etat peut très bien s'impliquer dans l'amélioration des conditions-cadres pour faciliter les investissements en capital-risque. C'est dans ce sens que nous pouvons naturellement adopter cette motion et accomplir des pas supplémentaires. Je veux dire par là que le Conseil fédéral soutient l'objectif de base de la motion; il s'est d'ailleurs déjà prononcé devant le Conseil national dans le cadre du postulat Derder 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes". Nous nous sommes déjà engagés à examiner ultérieurement de possibles mesures d'amélioration des conditions-cadres pour le capital-risque. Dans ce cadre, nous sommes évidemment disposés à mener le débat avec vous sur la question du "Fonds suisse pour l'avenir".

Par contre, il faut le faire - et j'aimerais insister sur ce point, vous l'avez dit - aussi en collaboration avec les institutions concernées. Nous devons mener la discussion avec les caisses de pension des institutions concernées; il faut tenir compte des structures existantes et voir, dans ce cadre-là, ce qui peut être réalisé. C'est donc dans ce sens que le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, et en sachant que ces débats et ces questions concernant la prévoyance professionnelle vont nous occuper encore ces prochaines années. Je n'ai pas besoin de vous rappeler le projet actuellement en consultation "Prévoyance vieillesse 2020". Il y a évidemment beaucoup d'autres sujets qui peuvent être discutés et débattus dans ce cadre-là. Celui-ci en fait partie.

C'est donc avec cette argumentation, en sachant qu'il y a encore du travail qui nous attend et que nous souhaitons mener la discussion avec l'ensemble des institutions concernées, que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à adopter la motion.