Savary Géraldine · Ständerat · 2014-03-10

Wortprotokoll

J'ajoute quelques mots sur la position de la majorité de la commission à l'article 38. [PAGE 119]

Tout d'abord, je rappelle que le Conseil fédéral a cherché un compromis sur la question des coûts, ce qui est à saluer. De plus, je reconnais aussi que la minorité de la commission a considéré que ce compromis était acceptable. Ce compromis consiste à considérer que les personnes obligées de collaborer, à savoir les opérateurs et les prestataires de services Internet, reçoivent une indemnité équitable - c'est le mot important par rapport à la proposition Graber Konrad - pour les frais occasionnés tant pour la surveillance téléphonique que pour le stockage des données secondaires.

Ce qui a incité la majorité à considérer que ce compromis était insatisfaisant, c'est que les représentants des opérateurs que nous avons reçus et écoutés n'ont pas donné de réponses satisfaisantes pour que l'on puisse considérer que cette indemnité équitable correspondait véritablement et à leurs besoins et à leurs investissements. La première question que nous nous sommes posée et à laquelle nous n'avons encore aujourd'hui toujours pas de réponse, c'est celle de savoir ce que coûtent réellement ces prestations fournies par les opérateurs. Nous avons posé les questions suivantes: combien de personnes faudra-t-il engager? Combien de temps cela prendra-t-il? Et les réponses à ces questions ne figurent pas dans au procès-verbal. Nous avons aussi demandé s'il y avait une comptabilité analytique, une comptabilité différenciée pour évaluer le coût des prestations. Nous n'avons pas obtenu de réponse. Le Bureau KPMG a été mandaté pour vérifier quel était le type de coûts et d'investissements que les opérateurs devraient consentir. Là aussi, nous savons que cela va augmenter mais pas dans quelle proportion. Ces réponses sont véritablement insuffisantes.

La deuxième question que nous nous sommes posée était la suivante: pourquoi chaque demande de fourniture de données secondaires adressée par les autorités de poursuite judiciaire coûte aujourd'hui environ 700 francs? Quelles prestations techniques faut-il fournir, avec quel type de personnel, avec quelle formation pour ce type de personnel? Evidemment, comparaison n'est pas raison, mais si on considère qu'en France cela coûte 40 euros, et qu'en Suisse le service est facturé 700 francs, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi c'est aussi cher en Suisse, pourquoi dans d'autres pays, comme les Pays-Bas, il y a différents systèmes de forfait et pourquoi il est impossible d'en faire autant en Suisse.

La troisième question est plus fondamentale. Le débat porte sur les principes, par conséquent pourquoi certaines institutions, je pense en particulier aux banques, se soumettent gratuitement à des demandes de la part des autorités de poursuite quand il y a enquête, alors qu'on prévoirait des indemnités pour les opérateurs de téléphonie? En commission, il a été dit que cela pourrait créer un précédent. Les banques pourraient se demander pourquoi elles dépensent de l'argent pour répondre aux autorités et pourquoi les opérateurs touchent des indemnités. Cela pourrait faire tache d'huile.

Pour ce qui concerne Swisscom, je suis membre d'une formation politique qui défend cette société, qui défend la qualité des prestations et d'innovation de Swisscom. Je considère toutefois que la défense d'un opérateur public doit aller de pair avec un certain nombre de prestations, d'égards envers la collectivité. Nous avons réclamé des informations relatives à la protection de la jeunesse. Il a fallu des années pour que Swisscom prenne des mesures de protection de la jeunesse. Je trouve que c'est la même réflexion que nous devrions faire à l'égard de Swisscom concernant la criminalité. Il s'agirait de faire en sorte que les opérateurs de téléphonie, qui sont dans des situations financières malgré tout favorables, participent à la lutte contre la grande criminalité.

Ce que nous savons par contre - ce sont des chiffres qui sont consolidés -, c'est que la facture pour les cantons est très salée. Si je prends l'exemple du canton de Vaud, mais il y en a évidemment d'autres, celui-ci a dépensé 2 millions de francs par année pour 510 mesures actives et 1000 mesures portant sur les données secondaires. Le canton de Genève a dépensé 2,4 millions de francs en 2011 pour 692 surveillances téléphoniques. Le canton de Zurich a dépensé un peu près la même chose pour 654 mesures actives.

Vous avez toutes et tous reçu la position des cantons, qui rappelle à quel point la facture est élevée, et à quel point elle est opaque pour les autorités cantonales de poursuites judiciaires. Sur 700 francs payés pour les données secondaires, les opérateurs touchent 540 francs. Pour les écoutes directes, les opérateurs touchent 1330 francs sur 2410 francs. Donc je pense comme les cantons qu'il est important que la justice et la police travaillent à armes égales pour lutter contre la criminalité et je pense que les opérateurs et les prestataires de services Internet pourraient participer à cet effort.

Je vous invite à contribuer à ce que les mesures les plus efficaces soient prises et donc à avoir un débat franc et transparent sur cette question des coûts. Je rappelle que nous délibérons en tant que conseil prioritaire. Ce n'est pas impossible qu'ensuite il y ait d'autres propositions de compromis qui arrivent et je crois que nous devons pouvoir aussi adresser un message suffisamment clair auprès des acteurs de cette branche.