Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

En ce qui concerne les critiques émises sur le fait notamment que le projet était lacunaire, qu'il s'agissait d'une "lex imperfecta" et que l'on accordait trop de marge d'interprétation avec cette loi, j'aimerais préciser certains points.

S'agissant des propositions applicables aux conseillers fédéraux dans le cadre de la LOGA, il faut préciser premièrement que le délai de carence n'est que d'une durée de deux ans et qu'il a été considéré comme totalement approprié par les deux Commissions des institutions politiques, qui ont été amenées à examiner cette problématique. D'une part, ce délai est suffisamment court pour que la liberté économique du conseiller fédéral ne soit pas entravée par un délai d'une durée disproportionnée. En ce sens, il est faux de dire qu'il s'agit d'une atteinte considérable à la liberté économique. D'autre part, ce délai est suffisamment long pour que le conseiller fédéral ne puisse pas donner l'impression de préparer sa reconversion alors même qu'il est encore en fonction.

Deuxièmement, ce délai est applicable uniquement aux conseillers fédéraux qui démissionnent et non à ceux qui ne sont pas réélus - ces derniers ne risquant pas de donner l'impression d'avoir préparé leur reconversion!

Troisièmement, l'interdiction durant le délai de carence vise des domaines professionnels qui sont étroitement délimités. Il ne s'agit en aucun cas d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle durant deux ans. Il est question de travail rémunéré dans le cadre de mandats provenant de sociétés dont les activités ont un rapport direct avec les tâches du département que dirigeait le conseiller fédéral ou de rapports de travail pour le compte d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la contribution financière de la Confédération. En vertu de cette disposition, comme il a été dit, le chef du DFI pourrait, par exemple, devenir membre du conseil d'administration d'Implenia, la cheffe du DETEC pourrait quant à elle devenir membre du conseil d'administration d'une caisse-maladie.

J'aimerais insister sur le fait qu'il est faux de prétendre que cette loi est lacunaire. Cette loi est mesurable, contrôlable et, surtout, proportionnée. En ce sens, je m'interroge lorsque l'on dit, à l'instar de Madame la chancelière de la Confédération, que cette loi permet une trop grande marge d'appréciation, et je vous laisse imaginer la marge d'appréciation encore plus grande que présente l'aide-mémoire.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous demande d'entrer en matière sur ce projet.