Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

Je crois que l'article 11b a une certaine importance et je vous recommande de soutenir la proposition de la majorité de la commission. L'introduction de la formule potestative est déjà, par rapport à la situation actuelle, un changement important. Elle exprime la volonté du Conseil fédéral d'intervenir dans le cadre des moyens disponibles, lorsque des déséquilibres se manifestent. Aller plus loin et imposer une obligation au Conseil fédéral d'intervenir, non seulement lorsque les déséquilibres se sont manifestés, mais aussi lorsque des risques de déséquilibre se manifestent, c'est créer une base pour un activisme qui est dangereux pour les équilibres du marché, du marché de l'emploi aussi. Nous avons la volonté d'intervenir lorsque cela est nécessaire, mais il faut garder une certaine liberté de le faire ou de ne pas le faire, en fonction des circonstances et d'une appréciation technique et politique aussi.

C'est la raison pour laquelle le projet du Conseil fédéral répond, au fond, à la plupart des préoccupations de la minorité de la commission, mais n'impose pas de règles impératives dans le cadre d'une loi comme celle-là. C'est quelque chose de plus efficace.