Favre Laurent · Nationalrat · 2009-04-30

Wortprotokoll

Le 19 janvier 2009, la Commission de politique extérieure a procédé à l'examen de l'initiative parlementaire déposée le 3 octobre 2008 par le groupe de l'Union démocratique du Centre. Cette initiative prévoit que la demande déposée le 26 mai 1992 par le Conseil fédéral pour l'ouverture de négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne soit retirée.

La commission recommande, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une minorité de la commission propose d'y donner suite.

La majorité de la commission rappelle que la demande d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'UE ne déploie aucun effet et ne préjuge nullement de l'ouverture de négociations. En effet, la demande d'entrée dans l'UE a été gelée en 1992, et une adhésion exigerait de nouvelles démarches. Depuis le rejet de l'accord sur l'EEE, le Conseil fédéral a régulièrement expliqué sur le front interne suisse, mais aussi à l'UE et à ses Etats membres, sa politique d'intégration européenne basée sur le maintien de toutes les options. Cela implique le non-retrait de la demande d'adhésion et le gel de cette demande aussi longtemps que les conditions politiques l'exigent. Le Conseil de l'UE a pris note de cette position, notamment dans ses premières conclusions relatives à l'approche bilatérale. Le maintien de l'adhésion comme une option ne signifie pas que l'UE considère la Suisse comme un Etat candidat à l'adhésion.

De l'avis de la majorité de la commission, le retrait de la demande d'adhésion aurait des conséquences négatives pour la Suisse. Elle susciterait des irritations qui entraveraient encore les relations avec notre principal partenaire économique. La poursuite dans la voie bilatérale serait rendue plus ardue. Les intérêts helvétiques ne pourraient donc être correctement défendus, alors qu'un certain nombre de dossiers font l'objet de négociations laborieuses. Pour la majorité de la commission, il en va de l'avenir des accords bilatéraux.

Enfin, la majorité de la commission observe que la question du retrait de la demande d'adhésion à l'UE a déjà été examinée à six reprises dans un passé récent. Ainsi, le déclenchement d'un nouveau débat sur le retrait de la demande d'entrée dans l'UE ne se justifie pas.

La commission souligne qu'il est dans l'intérêt politique et économique de la Suisse d'entretenir de bonnes relations avec l'UE, afin de pouvoir poursuivre dans la voie bilatérale qui, quoique difficile actuellement, est couronnée de succès. L'UE percevrait en effet un retrait de la demande d'adhésion comme une provocation, ce qui ne pourrait qu'envenimer les relations déjà particulièrement tendues en matière fiscale.

L'évolution de la coopération entre la Suisse et l'UE par la voie bilatérale étant déjà jalonnée de difficultés, la majorité de la commission conseille donc de ne pas jeter de l'huile sur le feu et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.