Scheurer Rémy · Nationalrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

Le texte du Conseil fédéral auquel se réfère ma proposition de minorité se trouve à l'article 21 alinéa 3 du projet du Conseil fédéral. Il y est prévu que le contrat "est porté à la connaissance des autorités cantonales compétentes".

La question essentielle est celle de l'exigence d'avoir des contrats d'apprentissage dans lesquels il y ait une bonne garantie de formation et un bon équilibre entre les droits et les obligations du maître d'apprentissage et ceux de l'apprenti. Il est donc justifié que les cantons donnent leur approbation. Mais est-ce qu'il faut que chaque contrat reçoive expressément et singulièrement l'approbation des autorités cantonales?

A notre sens, cela n'est pas nécessaire. La compétence des cantons figure un plus loin à l'article 14c, particulièrement à l'alinéa 2 qui stipule que les prestataires de la formation à la pratique professionnelle "doivent avoir l'autorisation du canton pour former des apprentis. Le canton la leur délivre s'ils remplissent les conditions fixées par la loi". C'est là qu'est la compétence cantonale.

Ainsi, le canton vérifie que l'entreprise est capable de former des apprentis selon les exigences de la loi et il délivre ensuite une autorisation générale à cette entreprise de conclure des contrats d'apprentissage, autorisation qui bien sûr peut être révoquée si les conditions ne sont plus remplies.

Alors, aller jusqu'à l'approbation individuelle de chaque contrat entraînerait une charge administrative importante pour les cantons et, qui plus est, une charge difficile à gérer, car la plupart des contrats d'apprentissage sont conclus pendant une période très courte de l'année, à la fin de la scolarité. Qu'en serait-il des apprentissages commencés avant que l'autorisation cantonale ait pu être donnée?

Quelles pourraient être les prétentions de l'une ou l'autre des parties envers le canton, en cas de difficultés postérieures? Etant donné l'évolution des métiers et la possibilité de faire un apprentissage dans plusieurs entreprises, et des entreprises qui sont parfois dans plusieurs cantons, quel serait le canton compétent? Vous voyez que la proposition de la majorité de la commission, en fait, ne donne aucune compétence véritable supplémentaire aux cantons ni aucune garantie supplémentaire aux apprentis.

La proposition de la majorité crée une surcharge administrative inutile et enfin, elle est source de difficultés. La disposition du Conseil fédéral à l'article 21, que soutient la minorité [PAGE 1583] de la commission, est donc incontestablement meilleure, on peut même dire la meilleure.