Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2016 le délai imparti pour l'élaboration d'un projet d'acte.

[VS]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé

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