Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission rejette la pétition et propose, à l'unanimité, de ne pas y donner suite.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition