Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV s'opposera de toutes ses forces à l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" et mènera campagne.

C'est une initiative antifédéraliste, car elle méprise et va jusqu'à enfreindre la compétence des cantons de maintenir ou de supprimer un tel impôt. Cette initiative est arbitraire parce qu'elle parle d'une franchise unique de 2 millions de francs, un chiffre qui peut paraître important, mais qui, somme toute, lorsqu'on a une maison, même vieille, même petite, mais avec un peu de terrain et bien située, est en définitive, avec quelques économies, assez rapidement atteint.

Cette initiative parle aussi des présents. C'est un aspect qu'on a peu entendu dans le débat jusqu'ici. Les présents de plus de 20 000 francs, seront imposés. Pensez à la situation où vous financez les études d'un enfant ou la création d'une entreprise d'un de vos enfants, fils ou fille: sur les 50 000 francs que vous allez peut-être lui donner, vous aurez déjà 10 000 francs à verser au titre de l'impôt. C'est inacceptable.

Cette initiative s'oppose à la famille et aux petites et moyennes entreprises. Elle forcera de nombreuses familles de notre pays à vendre la maison familiale pour pouvoir payer l'impôt; elle forcera des entreprises à être vendues pour pouvoir payer l'impôt. De nombreuses entreprises, dans un pays qui est constitué essentiellement de petites et moyennes entreprises, sont aussi des entreprises familiales, mais d'une certaine taille. Ces entreprises - je ne les citerai pas - finiront tout simplement sur ricardo.ch.

Cette initiative est antisuisse parce qu'elle introduit la notion de rétroactivité dans la Constitution. Les donations seraient imputées rétroactivement à la succession depuis le 1er janvier 2012, soit trois ans et demi avant le jour du vote.

Cette initiative est un traquenard puisqu'elle nous promet de sauver l'AVS. J'appelle ici la gauche à soutenir plutôt le bon projet du Conseil fédéral et du conseiller fédéral en charge du dossier concernant les retraites. Après l'initiative "1:12 - pour des salaires équitables", après les initiatives sur les salaires minimaux, sur la caisse unique, sur l'impôt sur les successions, vous récidivez à vouloir imiter les modèles les plus calamiteux de pays aux finances exsangues et à la fiscalité confiscatoire. Renforçons ce qui fait le succès de la Suisse, [PAGE 2388] sa grandeur et sa force: des finances saines, une fiscalité modérée et un fédéralisme vécu.

Vous dénoncez souvent l'iniquité du système fiscal. Rappelons que cette chasse aux riches sera la chasse à la classe moyenne et aux familles, dans un pays où aujourd'hui 10 pour cent des contribuables paient 75 pour cent des impôts. Je sais que vous n'aimez pas entendre cette phrase, mais elle correspond à la réalité.