Berberat Didier · Ständerat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Nous pourrions passer un temps considérable à parler de ce rapport, comme c'est également le cas pour le Rapport de politique extérieure 2014. Malheureusement, nous n'avons pas le temps de le faire. Je prendrai acte du rapport de politique économique extérieure 2014 qui montre l'ensemble des efforts entrepris par la Suisse pour renforcer les relations commerciales bilatérales et multilatérales ainsi que le fort accroissement des interdépendances au sein de l'économie mondiale.

Certes, comme cela a été relevé notamment dans les communiqués de la commission, ce rapport a été adopté par le Conseil fédéral la veille de la décision de la Banque nationale suisse d'abandonner le taux plancher du franc suisse face à l'euro. Le Conseil fédéral ne pouvait pas savoir que la Banque nationale prendrait cette décision le lendemain, et ce rapport, même s'il est d'excellente qualité, ne tient pas compte par définition de cette question. La commission s'est longuement entretenue des conséquences de cette décision sur l'économie suisse en général et de sa compétitivité en particulier. Cette question éminemment importante sera abordée au cours de la session, je ne pense donc pas que ce soit le moment opportun de le faire maintenant.

En ce qui concerne le rapport à proprement parler, je me félicite du fait que la Confédération ait versé une contribution financière de 100 millions de dollars, durant trois ans, au Fonds vert récemment constitué. J'aurais cependant quelques questions à poser au Conseil fédéral au sujet de ce vaste rapport. Le chapitre 1, comme cela a été mentionné par le rapporteur, est consacré aux chaînes de valeur mondiales. Nous lisons à la page 29 qu'il "importe également que les potentialités de la globalisation économique contribuent au développement durable dans ses dimensions sociale et environnementale". Je ne peux que m'en féliciter, mais je souhaiterais que le Conseil fédéral nous renseigne sur les mesures qui seraient à prendre par la Suisse pour que ces chaînes de valeur contribuent au développement durable de la Suisse et des pays avec lesquels la Suisse a des contacts économiques ou financiers.

Certaines ONG suisses, s'inquiétant des conséquences d'une éventuelle adhésion de la Suisse au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, se sont adressées à nous. Si un partenariat était conclu et que nous en étions exclus, cela poserait un problème de compétitivité à l'industrie suisse - qui n'en a pas besoin - par rapport aux autres Etats. Toutefois, le Conseil fédéral ne voit-il pas dans l'adhésion éventuelle à ce partenariat un risque de nivellement pas le bas en termes de standards sociaux, [PAGE 28] environnementaux, sanitaires ou de protection des travailleurs et des consommateurs?

A la page 58 du rapport, le Conseil fédéral indique aussi que la Suisse et les pays de l'AELE s'engagent à inclure des dispositions relatives au développement durable. C'est un long combat que l'on mène et je crois qu'il est judicieux que le Conseil fédéral inclue à chaque fois des dispositions sur le développement durable. Bien entendu, lorsque les accords sont nouveaux, cela ne pose pas de problème. Mais lorsque l'on renégocie des accords existants - je pense notamment au Mexique et à la Turquie - va-t-on les réactualiser en tenant compte de cette volonté d'y inclure des dispositions sur le développement durable?

Comment le Conseil fédéral voit-il le rôle des comités mixtes dans l'interprétation et le règlement des problèmes liés aux accords de libre-échange et aux accords de promotion et de protection réciproque des investissements? On l'a vu dans le rapport, le comité pour le Monténégro s'est réuni récemment avec quelques résultats. Mais il semble que ces comités soient peu efficaces pour contrôler ce genre d'accords, car ils se réunissent malheureusement trop rarement et les réunions ne sont pas publiques. Les ONG peuvent s'adresser aux pays, notamment à la Suisse, pour dénoncer un certain nombre de problèmes, mais est-ce que le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation? Des progrès ont déjà été enregistrés, mais il m'apparaît cependant que l'on devrait augmenter encore l'efficience de ces comités mixtes.

Enfin, j'en viens à l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Je m'abstiendrai à ce sujet, dans la mesure où nous avons traité cette question en commission et où nous avons constaté que cet accord prévoit, à l'article 6, une disposition sur l'expropriation indirecte, qui permet à un investisseur de porter plainte contre un Etat hôte si celui-ci adopte une nouvelle régulation en matière sociale, sanitaire ou environnementale. C'est d'ailleurs cette même disposition qui a été invoquée par une firme suisse de l'industrie du tabac contre l'Uruguay, auprès d'un tribunal, parce que l'Uruguay avait pris des mesures en matière de santé publique. A mes yeux, ce type de disposition, qui porte une numérotation différente dans les autres accords, ne devrait plus figurer dans ce genre d'accords, parce qu'il me paraît important qu'un pays puisse prendre des mesures sanitaires, sociales ou environnementales, pour autant bien entendu qu'elles ne soient pas discriminatoires, pas arbitraires et qu'elles soient d'intérêt public. Il va de soi qu'un pays ne pourrait pas favoriser ses entreprises au détriment d'entreprises étrangères - cela me paraît normal, c'est une règle du commerce international - mais à mon avis, on devrait faire en sorte de supprimer cette disposition qui se trouve encore à l'article 6 de l'accord avec la Géorgie. Certes, on nous a expliqué en commission qu'il existe un article 9, qui permet au pays hôte de prendre un certain nombre de mesures pour autant qu'elles soient d'intérêt public, qu'elles soient justifiées et non arbitraires. Mais à mes yeux, il y a un risque dans l'interprétation de cet article 6, dans la mesure où il est possible, par exemple, malgré cet article 9, de condamner un pays qui prend par la voie légale des mesures justifiées, et non arbitraires ou discriminatoires. Et ce d'autant plus, et je le signale malgré tout, qu'il n'est pas impossible que la Suisse fasse aussi l'objet d'un procès, pour autant que ce ne soit pas déjà le cas puisque j'ai lu dans la presse qu'il y aurait, semble-t-il, une entreprise étrangère active en Suisse qui attaquerait la Suisse sur un certain nombre de mesures prises par notre pays. Je ne sais pas s'il est prématuré pour le Conseil fédéral de nous dire ce qu'il en est, mais effectivement, il semble, d'après la presse, qu'une firme étrangère établie en Suisse aurait attaqué la Suisse ou s'apprêterait à le faire, sur la base de cet article que notre pays maintient dans les accords qu'il signe avec des Etats tiers.

J'ai retiré le projet de motion que j'avais déposé en commission parce que j'ai pris acte des explications du Conseil fédéral, qui nous dit qu'en principe, si les mesures sont justifiées, d'intérêt public, non discriminatoires et non arbitraires, elles peuvent être prises sans indemnisation.

Je pense que le moment de vérité sera le jugement du tribunal international dans le cadre du différend entre l'Uruguay et la firme suisse qui produit des cigarettes. On verra alors si, effectivement, les mesures prises par l'Uruguay sont justifiées - d'autres mesures ont été prises, notamment par l'Australie et la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne notamment l'étiquetage des paquets de cigarettes. S'il apparaît vraiment qu'un pays se fasse condamner parce qu'on a appliqué d'une façon trop stricte l'article 6, je reviendrai à la charge le moment venu pour faire en sorte que l'on supprime ces articles dans tous les cas.

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie par avance des réponses que vous apporterez à mes questions.