Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Je tiens d'abord à remercier le Conseil fédéral pour ses réponses circonstanciées aux nombreuses questions de mon interpellation, même si, malheureusement, certaines de ces réponses ne sont, à mes yeux, pas satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle j'ai déclaré que je n'en étais que partiellement satisfaite et que je vais tenter de vous expliquer pourquoi.

En effet, de manière générale, je constate d'abord que le Conseil fédéral ne développe pas de considérations sur la contradiction entre deux faits, qu'il reconnaît pourtant théoriquement dans sa réponse. D'une part, les ressources naturelles exploitées sous l'égide d'une puissance occupante doivent être faites "au bénéfice du peuple d'un territoire non autonome, en leur nom ou en consultation de leurs représentants". D'autre part, le Conseil fédéral reconnaît qu'"il n'existe pas de mécanisme permettant de déterminer la volonté du peuple sahraoui". Puisque cette volonté ne peut être déterminée, peut-on raisonnablement estimer que les critères évoqués dans la première partie de la réponse du Conseil fédéral, à la lettre a, sont remplis? Ne faudrait-il pas plutôt s'abstenir de participer à l'exploitation de ces ressources?

A mon avis, c'est cette incohérence qui est la plus critiquable. Que doit déduire une compagnie pétrolière d'une réponse si ambivalente? Peut-être que le complément oral que donnera Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter ce matin permettra de lever cette ambiguïté.

De façon plus détaillée, vous me permettrez de relever encore un certain nombre de problèmes dans la réponse du Conseil fédéral.

D'abord, le Conseil fédéral cite dans sa réponse, à la lettre a, le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques de l'ONU, Monsieur Hans Corell, qui "a indiqué dans un avis de 2002 estimer que ... si l'exploitation de ressources naturelles est faite par une puissance administrante au bénéfice du peuple d'un territoire non autonome, en leur nom ou en consultation de leurs représentants, une telle exploitation est conforme au principe de la 'souveraineté permanente sur les ressources naturelles'". Or, Monsieur Corell a clairement relevé récemment, dans le dernier numéro de l'"International Judicial Monitor", que les contrats passés par le Maroc avec les deux compagnies Kosmos Energy et Glencore ne sont pas conformes à l'avis de droit sur lequel le Conseil fédéral se base. J'aimerais vous donner la citation de Monsieur Corell en anglais dans le texte:

"The latest development with respect to natural resources is a contract between Morocco and two companies, Kosmos and Glencore, relating to oil exploration and exploitation in the Cap Boujdour area off the coast of Western Sahara. I can see from the Web that the two companies maintain that this contract is in conformity with my 2002 legal opinion. Regrettably, it is not. Already signing an agreement in which Morocco refers to Western Sahara as 'the southern provinces of the Kingdom of Morocco' is at variance with Corporate Social Responsibility and the principle 'Protect, Respect and Remedy'."

De plus, comme je l'ai déjà dit plus haut, le Conseil fédéral reconnaît que l'exploitation doit se faire dans l'intérêt de la population locale tout en se retranchant derrière l'argument selon lequel - comme il n'existe pas de mécanisme permettant de déterminer la volonté du peuple sahraoui - il suppose que cette exploitation se fait dans l'intérêt de la population locale. Or il se trouve que, d'une manière ou d'une autre, on peut très bien se rapprocher ou essayer de trouver des représentants du peuple sahraoui. D'une part, on peut noter que c'est le Front Polisario qui, sous l'égide de l'ONU, participe aux négociations avec le Maroc. D'autre part, comme le Conseil fédéral le sait, des représentants de la population concernée, qui vivent sur place, se sont à plusieurs reprises exprimés sur le fait que la façon dont les ressources naturelles étaient exploitées au Sahara occidental ne profitait pas à la population.

Dans la réponse au point 5 concernant les entretiens du secrétaire d'Etat Yves Rossier avec les différents interlocuteurs marocains, il apparaît que celui-ci a toujours réaffirmé la position de la Suisse qui, d'une part, considère que le Sahara occidental est un territoire non autonome, qui ne fait pas partie du territoire du Maroc, et, d'autre part, qu'il ne reconnaît pas, en tant qu'Etat, la République arabe sahraouie démocratique. Or, dans la mesure où le Conseil fédéral réaffirme soutenir les efforts de promotion du respect universel des droits de l'homme au Sahara occidental, je pense qu'il est important de souligner qu'une des manières concrètes de le faire pourrait consister à soutenir la demande d'extension du mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso) à la surveillance des droits humains.

Enfin, en ce qui concerne le point 6, les rencontres mentionnées avec des représentantes et représentants du peuple sahraoui au cours des dernières années, d'après les informations dont je dispose, n'ont jamais eu lieu ni à haut ni à très haut niveau. Sans entrer dans le détail, je pense que, effectivement, la constatation de différences de traitement entre des représentants du peuple sahraoui et des délégations marocaines, non pas de haut niveau à cet égard, n'est sans doute pas un très bon signal.

Je terminerai en reconnaissant ici le travail accompli sur place avec l'envoi d'experts en déminage en appui de la Minurso, avec le détachement d'observateurs militaires supplémentaires ou encore avec l'envoi de deux experts en médiation, que je salue. Mais cela ne doit pas nous exonérer d'un engagement accru pour contribuer à résoudre ce conflit, dans cette région particulièrement sensible et proche de l'Europe, qui pourrait vite devenir une poudrière.

Cela ne doit pas non plus nous empêcher de nous soucier des activités des entreprises ayant leur siège en Suisse et dont le comportement se doit d'être irréprochable si l'on veut éviter les dégâts d'image et les conséquences négatives qu'une trop grande tolérance à leur égard pourrait engendre et venir ensuite frapper la Suisse comme un boomerang.