Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-11-29

Wortprotokoll

Par son initiative, M. Rechsteiner Paul veut modifier l'article 321c du Code des obligations qui traite des heures supplémentaires. Ce que propose l'initiative dont nous débattons, c'est que les heures supplémentaires soient compensées par un congé d'une durée égale, majorée de 25 pour cent au moins d'une part, et si d'autre part, la compensation en congé n'est pas possible, que l'employeur soit tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires en versant un salaire majoré de 35 pour cent.

Le droit actuel, l'article 321c dans sa teneur d'aujourd'hui, prescrit que l'employeur - mais avec l'accord du travailleur - peut compenser les heures de travail supplémentaires par [PAGE 1624] une durée de congé au moins égale au travail supplémentaire fourni. Si cette compensation en temps libre n'est pas possible, la compensation doit avoir lieu en salaire, moyennant une majoration de ce salaire de 25 pour cent au moins.

On voit donc que par rapport au droit actuel, M. Rechsteiner veut, d'une part, augmenter le temps de congé supplémentaire accordé en cas d'heures supplémentaires de 25 pour cent au moins. Il veut simultanément augmenter la rémunération supplémentaire de 35 pour cent au moins. Il veut en troisième lieu donner à ces règles une portée impérative, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y déroger ni par contrat individuel de travail, ni par convention collective.

La commission en a largement délibéré et a conclu à sa majorité qu'il ne fallait pas y donner suite pour trois motifs essentiels:

1. L'économie suisse bénéficie, par une flexibilité adéquate du marché du travail, d'un avantage décisif. Cette flexibilité permet en effet d'augmenter rapidement et temporairement, en cas de besoin, la capacité d'une entreprise, sans subir de hausse importante des charges de travail. L'application de l'initiative réduirait très sérieusement la marge de manoeuvre, en particulier des PME, et la flexibilité du marché du travail est un atout qu'il ne faut pas galvauder. D'ailleurs, la valeur de cette condition-cadre peut être mesurée aujourd'hui concrètement au taux de chômage extrêmement bas que nous connaissons actuellement en Suisse et qui n'a pas d'équivalent en Europe et à la réduction rapide de ce taux de chômage dès la reprise économique.

Il ne faut pas oublier non plus que la loi prescrit que les heures supplémentaires ne doivent évidemment pas être la règle. Elles doivent être l'exception. Je vous rappelle que lors de la dernière révision de la loi sur le travail, le Parlement a réduit de manière assez forte le nombre d'heures supplémentaires annuelles admissibles.

2. Une nouvelle réglementation trop rigide des heures supplémentaires aurait pour effet de conduire à un recours accru au personnel intérimaire. Du point de vue de la protection des travailleurs, l'initiative parlementaire, si elle était acceptée, pourrait s'avérer être un autogoal parce qu'on pourrait passer d'une situation qui est celle de la flexibilité du marché du travail, à une nouvelle situation qui est celle de la précarité du marché du travail, ce qui pourrait être le cas dans certaines circonstances en cas de recours accru au travail temporaire.

3. La commission a estimé qu'en réalité, on connaît des situations très différentes d'un secteur ou d'une branche à l'autre. Dès lors, une réglementation uniforme et rigide n'est pas appropriée. En fait, les solutions les meilleures sont du ressort des partenaires sociaux, c'est-à-dire des conventions collectives de travail.

On constate que de telles conventions collectives sont en vigueur dans les branches où on a affaire à des horaires irréguliers, c'est-à-dire en particulier là où il y peut y avoir des variations saisonnières. C'est notamment le cas du bâtiment, des transports et de la restauration. Dans ces secteurs, les conventions collectives de travail prévoient aussi bien un bonus en temps que des majorations en salaire.

Voilà les trois raisons essentielles pour lesquelles la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative Rechsteiner Paul.