Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Je ne peux pas vous répondre dans les détails, mais ce que je peux vous dire c'est qu'à chaque fois, le Conseil fédéral discute de ces éléments et décide selon les règles du droit suisse. C'est en gros ce que je vous ai déjà répondu avant.