Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-09-19
Sommaruga Carlo · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2013-09-19
Wortprotokoll
Monsieur le conseiller fédéral, l'une des préoccupations du Parti socialiste est non seulement d'assurer à long terme les mesures d'accompagnement déjà adoptées, mais d'également de garantir d'éventuelles futures mesures qui seront nécessaires pour de nouveaux accords. Il aimerait que cela soit prévu dans le cadre de la discussion institutionnelle. Quelle est la position actuelle du Conseil fédéral à ce sujet et où en est la négociation?