Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Les droits de l'enfant sont une priorité pour le Parlement, nous le savons, ainsi que pour le Conseil fédéral. Nous sommes de votre avis lorsque vous dites que la ratification de ce nouveau protocole enverrait un signal politique important. De plus, la ratification de ce protocole, qui n'est actuellement pas encore entré en vigueur - il n'y a pas encore dix pays qui l'ont ratifié -, serait souhaitable pour des raisons de politique extérieure. Elle s'inscrirait en effet dans la droite ligne de la politique suisse en matière de droits de l'homme, mais il y a un obstacle réel à considérer avant d'aller plus loin. En effet, la Suisse, sur le principe, n'effectue aucune démarche d'adhésion à une convention internationale tant qu'elle n'a pas la certitude de pouvoir effectivement la ratifier par la suite. La Suisse a toujours agi ainsi, parce qu'elle veut dire ce qu'elle va faire et faire effectivement ce qu'elle a dit qu'elle ferait. Et dans ce cas-là, elle n'en a actuellement pas encore la certitude. Il est évident que sur un tel sujet, les problèmes fondamentaux ne sont pas politiques, mais juridiques. Le protocole contient des aspects qui pourraient soulever des questions de compatibilité avec le droit suisse. Il s'agit entre autres et avant tout de la question de la justiciabilité des droits qui est garantie par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Selon la pratique traditionnelle de la Suisse dans le domaine des droits économiques, sociaux et également culturels, ceux-ci ne peuvent pas être directement invoqués en tant que tels devant les tribunaux en raison de leur nature programmatoire.

Dès lors, le Conseil fédéral veut approfondir ces questions avant de décider d'une éventuelle procédure de ratification. C'est pour cette raison que le Centre suisse de compétence pour les droits humains a été mandaté. Il organisera à ces fins une journée d'experts en octobre prochain, laquelle permettra de clarifier les enjeux de ce protocole et d'esquisser des solutions. Une fois ces analyses terminées, le Conseil fédéral pourra réellement prendre une décision en connaissance de cause.

C'est pourquoi le Conseil fédéral vous propose à ce stade et compte tenu de la procédure que nous avons mise en place lors de cette journée d'experts, en particulier avec ces analyses complémentaires, de rejeter la motion.