preparatory:AB 167389

Wortprotokoll

Par ma motion concernant le potentat Taib de Malaisie, je demande que l'on bloque ses avoirs qui sont aujourd'hui en Suisse. En vertu de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil fédéral est habilité à geler les avoirs de potentats dans certaines circonstances.

Il faut savoir que Monsieur Abdul Taib bin Mahmud est depuis 1981 le chef du gouvernement d'un des Etats fédérés malaisiens, le Sarawak sur l'ile de Bornéo. Il a abusé de manière claire de cette fonction officielle en s'enrichissant de façon éhontée au détriment de la légalité de son propre pays, mais surtout au détriment de l'ensemble de la population. Ce n'est pas simplement l'élucubration de quelques ONG, mais cela apparaît de manière très claire dans la presse malaisienne et internationale. D'ailleurs, l'autorité malaisienne de lutte contre la corruption a engagé une procédure à l'encontre de Monsieur Taib en juin 2011. Certains indices font penser qu'en raison d'appuis politiques cette procédure n'ira pas de l'avant et qu'il ne pourra pas y avoir de saisie de ses biens en Malaisie.

Ce qui est plus grave, c'est qu'un des membres de la famille Taib a déclaré sous serment devant un tribunal en octobre 2012 que sa famille avait déposé des avoirs d'un montant de plus de 100 millions de dollars américains en Suisse ou sur des comptes de prestataires de services financiers en Suisse.

Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'on puisse activer aujourd'hui l'article 184 alinéa 3 de la Constitution fédérale et ce quand bien même le procureur général de la Confédération a ouvert une procédure pénale. Mais, comme cela est soumis au secret de l'instruction, nous ne pouvons pas savoir si cela a été effectivement le cas.

Ce qui est demandé aujourd'hui, c'est que l'article 184 alinéa 3 de la Constitution, qui reste l'unique instrument à disposition jusqu'à l'entrée en vigueur d'une potentielle nouvelle législation sur cette question de l'argent de potentats, qui est malheureusement combattue par beaucoup de forces politiques, soit activé non seulement après la chute d'un régime, mais également lorsque les personnes sont au pouvoir. Il n'y a pas de raison de considérer que l'argent illégitime l'est uniquement après la chute d'un gouvernement ou d'un potentat. Cet argent est illégitime dès le départ parce qu'il est le fruit de la corruption, de la spoliation des populations les plus pauvres et d'un Etat qui est souvent le détenteur des richesses naturelles, et dans ce cas c'est de la richesse du bois qu'il est question.

Je vous demande donc d'accepter ma motion.