AB 167448

Wortprotokoll

Nous avons non seulement le droit mais aussi le devoir de défendre les droits humains et le droit international humanitaire: ils doivent être respectés. Pour préserver la crédibilité et augmenter la légitimité du système des sanctions onusiennes, il convient impérativement d'améliorer les procédures et les garanties juridiques dans le cas des personnes qui sont frappées de sanctions. Les réflexions de Monsieur Marty à cet égard sont très utiles.

En 2005, la Suisse a lancé une initiative qui visait à garantir aux intéressés une procédure conforme aux principes d'un Etat de droit. Au printemps 2008, la Suisse et les autres partenaires de l'initiative - l'Allemagne, le Danemark, le Liechtenstein, les Pays-Bas et la Suède - ont soumis au Conseil de sécurité un document qui proposait la création d'un groupe d'experts indépendants pour appuyer le Conseil de sécurité dans l'examen des demandes de radiation de la liste récapitulative. Depuis, plusieurs procédures se sont déroulées devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg et devant le Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

Ces développements nous confortent dans notre idée de nous engager, avec d'autant plus de force, en faveur de la création d'un mécanisme de radiation au niveau du Conseil de sécurité des Nations Unies, mécanisme qui soit non seulement efficace mais aussi juste. Dans les mois à venir, il s'agira de rechercher le dialogue avec le Conseil de sécurité et les autres pays intéressés afin de pouvoir influencer les négociations parmi les Etats membres du Conseil de sécurité en vue d'une nouvelle résolution prévue pour la fin de cette année.

Je suis consciente du fait que les temps de réaction de la diplomatie multilatérale peuvent paraître très longs. Mais je peux vous garantir qu'on n'abandonnera pas nos efforts en vue d'améliorer, autant que faire se peut, le régime des sanctions des Nations Unies dans le respect du cadre légal international et national.

Monsieur Marty, vous demandez au Conseil fédéral de communiquer au Conseil de sécurité des Nations Unies qu'à partir de la fin de cette année, nous n'appliquerons plus les sanctions. En sa qualité d'Etat membre des Nations Unies, la Suisse est tenue d'exécuter les résolutions du Conseil de sécurité et elle ne peut pas établir unilatéralement des critères qui relativiseraient l'application des résolutions du Conseil de sécurité adoptées sur la base du chapitre VII de la Charte de l'ONU.

Je vous l'ai dit tout à l'heure, nous avons en cours un dialogue avec le Conseil de sécurité et les autres pays intéressés afin d'influencer les négociations. Je me demande quelles seraient les réactions du Conseil de sécurité si la Suisse décidait de dire: "Nous n'appliquons plus le régime des sanctions des Nations Unies. Nous le trouvons injuste." Dans le cas que vous avez évoqué de Monsieur Nada, précisément dans ce cas-là, c'est ça mon souci et je vous demande d'y réfléchir.

Monsieur Nada est inscrit sur la liste onusienne depuis l'automne 2001. La Suisse se trouve assignée devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour une procédure dans laquelle Monsieur Youssef Nada invoque la violation des principes fondamentaux, notamment la privation de liberté. Nous avons déjà fourni des observations à la cour et nous ne savons pas quand elle va rendre sa décision.

Pour ce qui concerne New York: le 24 août 2009, Monsieur Youssef Nada a fait parvenir une nouvelle demande de [PAGE 822] "De-listing" au Comité des sanctions contre Al-Qaida et les talibans pour lui-même et pour les entités qui lui sont associées, donc pour son entreprise. En donnant suite à un mandat du Tribunal fédéral, la Suisse a décidé de soutenir les efforts de Monsieur Nada en vue de sa requête de radiation devant ce fameux comité, pour être radié de la liste des sanctions.

Par courrier du 2 septembre 2009, nous avons transmis au Comité des sanctions les informations, à savoir un courrier de la Mission suisse auprès des Nations Unies du 11 mars 2009 concernant la société de Monsieur Nada, qui figure sur la liste des sanctions. Pour les raisons mentionnées dans le courrier, les autorités suisses réitèrent la position selon laquelle il convient de radier cette société de la liste des sanctions. Nous avons transmis un courrier du Ministère public de la Confédération adressé à l'avocat de Monsieur Nada, dans lequel le Ministère public de la Confédération apporte la confirmation que l'enquête de police judiciaire menée à l'encontre de Monsieur Nada n'a pas fourni d'indices de preuve mettant ce dernier en relation avec des personnes ou des organisations en lien avec Ben Laden, Al-Qaida ou bien les talibans.

Vous voyez que l'on est actif et que l'on entre en discussion. On va essayer d'influencer la nouvelle résolution du Conseil de sécurité et de défendre le cas de Monsieur Nada devant le Comité du Conseil de sécurité. Je me demande quelle sera la réaction des membres du Conseil de sécurité si la Suisse, encore une fois, décide de dire qu'elle n'applique pas ou qu'elle relativise les critères d'application des sanctions des Nations Unies. Nous sommes, en tant qu'Etat membre des Nations Unies, tenus d'appliquer intégralement les sanctions qui se fondent sur une résolution du Conseil de sécurité et je pense que la voie qui a été suivie par la Suisse jusqu'à aujourd'hui, à savoir que nous respectons ce qui est établi par les Nations Unies et le cadre, mais que nous travaillons avec d'autres Etats pour faire bouger les choses, est correcte. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous a proposé de rejeter la motion Marty Dick, non pas par désaccord sur le fond, mais par inquiétude quant à la capacité que nous avons de défendre toutes les personnes qui se trouvent sur une liste sans aucune raison et qui n'ont aucune possibilité d'être rayées de ces listes. Nous pensons que la bataille est juste. Nous avons non seulement le droit, mais le devoir de la mener, mais nous sommes en désaccord sur les moyens.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de transformer la motion en mandat d'examen, de façon à pouvoir étudier l'éventuelle stratégie plus dure proposée par Monsieur Marty.