Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-11-29

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Epiney date déjà de 1998. Notre Conseil y avait donné suite dans la première phase par décision du 4 octobre 1999. Par la suite, la Commission des affaires juridiques a élaboré un projet allant dans le sens de l'initiative en étendant même ses réflexions au-delà du texte de l'initiative. Le projet ainsi arrêté par la Commission des affaires juridiques a été mis en consultation et a reçu une très large approbation.

De quoi s'agit-il? Selon la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la vente d'appartements de vacances à des étrangers n'est permise que dans le cadre d'un contingent. L'initiative parlementaire Epiney vise à flexibiliser la mise en oeuvre de ce contingent en renonçant à imputer au contingent le transfert de la propriété d'un appartement de vacances d'un étranger à un autre étranger, ce qui aurait pour conséquence de libérer sur le plan national les unités de contingent correspondant. En 1998, ç'aurait été le cas pour environ 250 unités. Toutes ces unités ne seraient toutefois pas utilisées. En effet, actuellement, seul le canton du Valais épuise le contingent qui lui est attribué. Avec la réglementation proposée, le Valais aurait pu bénéficier en 1998 de 108 unités supplémentaires.

L'initiative demande aussi, et cela a été admis, que dans le cadre du time-sharing, c'est-à-dire dans le système selon lequel l'acquisition de parts de copropriété sur un logement de vacances est liée à un droit d'utilisation circonscrit dans le temps, seule la première acquisition soit imputée au contingent. Les acquisitions ultérieures de parts de copropriété sur un même logement resteront assujetties au régime de l'autorisation, mais ne seront plus imputées sur le contingent.

Par ailleurs, et c'est aussi ce que demande l'initiative, les transferts de propriété dans les cas de rigueur selon l'article 8 alinéa 3 de la loi précitée ne seront plus imputés sur le contingent cantonal. Il y a cas de rigueur selon la loi lorsque l'aliénateur se trouve dans une situation de détresse survenue après coup et imprévisible, qui ne peut être écartée que par l'aliénation de l'immeuble à une personne à l'étranger.

Enfin, et c'est là que la Commission des affaires juridiques va au-delà de l'initiative, il vous est proposé de modifier l'article 11 de la loi et de supprimer la réduction progressive du nombre d'autorisations prévue à l'alinéa 2. Selon cet article, le nombre de logements du contingent annuel pour l'ensemble de la Suisse doit être réduit graduellement, à savoir tous les deux ans. A titre exceptionnel, il est possible de renoncer à une réduction lorsque les intérêts économiques du pays l'exigent impérieusement.

Le nombre maximum de 2000 unités de contingent par année a été fixé pour la première période, c'est-à-dire pour 1985/86, il a été réduit à 1800 pour la période 1987/88, à 1600 unités pour la période 1989/90 et à 1420 pour la période 1991/92. Pour tenir compte de la récession, le Conseil fédéral a renoncé à toute autre réduction depuis 1993. Dans quelques années, si nous continuons, d'autres réductions du nombre maximum ne seront pratiquement plus faisables. A la longue, celui-ci va évoluer vers zéro et chutera à un niveau tellement faible qu'une répartition judicieuse des contingents entre les cantons ne sera plus possible.

C'est pourquoi la commission, confortée par les résultats de la consultation, propose d'abroger l'obligation de réduire et de fixer un plafond maximum à 1500 autorisations par année.

Une dernière précision: lors de l'examen préalable de l'initiative, la commission avait aussi abordé la question d'une éventuelle suppression de la procédure d'autorisation pour la revente d'immeubles entre personnes à l'étranger, ce qu'évoquait l'auteur de l'initiative dans le développement. La commission est d'avis que la procédure d'autorisation doit être maintenue. D'une part, il convient de garantir que tous les acquéreurs étrangers d'appartements de vacances remplissent les conditions légales, et de permettre ainsi les contrôles nécessaires, d'autre part, une suppression de cette procédure entraînerait une inégalité de traitement entre les premiers acquéreurs et les suivants.

Enfin, la commission a voulu tenir compte de la votation populaire de 1995 dans laquelle le peuple et les cantons se sont opposés à une libéralisation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (FF 1995 III 1157). Comme je l'ai déjà dit, le projet qui vous est soumis a été mis en consultation et a reçu une très large approbation.

Enfin, le Conseil fédéral a donné son avis et soutient toutes les propositions de la commission. Celle-ci vous invite à en faire de même.