Nidegger Yves · Nationalrat · 2009-09-21

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un cas de divergence persistante entre les deux conseils à propos de la protection nécessaire aux consommateurs qui concluent des contrats à distance. Il y a d'un côté une initiative parlementaire Sommaruga Simonetta, qui souhaite muscler le Code des obligations, d'une part, et la loi contre la concurrence déloyale, d'autre part, en faveur des contractants qui achètent par téléphone ou par Internet. L'auteure de l'initiative estime que les contractants sont exposés à un danger, qu'ils ont besoin d'une protection supérieure à celle du contractant dans des circonstances traditionnelles.

De l'autre côté, il y a l'initiative parlementaire Bonhôte, qui reprend une partie de la problématique, celle qui concerne uniquement le démarchage téléphonique, en estimant que ledit démarchage doit être assimilé à la vente à domicile. On sait que lorsqu'un démarcheur intervient au domicile et qu'il met un pied dans la porte, il ne repart que lorsqu'on lui a acheté quelque chose. Eh bien, il y a dans ce cas un droit de révoquer le contrat ainsi conclu, qui n'existe pas dans le cas de la vente à domicile traditionnelle.

Le 2 juin 2008, le Conseil des Etats a décidé de donner suite aux deux initiatives parlementaires, alors que le Conseil national a décidé, le 10 décembre 2008, qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite. Le Conseil des Etats, le 10 juin 2009, a maintenu sa décision d'y donner suite et la Commission des affaires juridiques du Conseil national vient également de décider, le 26 juin 2009, de maintenir sa décision, c'est-à-dire de ne pas donner suite à ces deux initiatives.

Les arguments ont déjà été développés par le passé. Fondamentalement, la majorité de la commission met au centre de ses considérations la liberté contractuelle, qui est une particularité du droit suisse, qui est favorable à l'économie et qui a fait ses preuves au regard des législations beaucoup plus tatillonnes et moins libres chez nos voisins; la majorité de la commission estime qu'il ne faut pas infantiliser le consommateur en l'empêchant de conclure le contrat qu'il entend conclure, sous réserve évidemment de ce que la loi prohibe. La majorité de la commission estime, en d'autres termes, que le droit actuel est suffisant. La majorité considère également que le démarchage téléphonique ne peut pas être assimilé au démarchage à domicile, puisqu'il est très facile de boucler le téléphone au nez du démarcheur insistant et qu'on n'est pas dans le même genre de cas que lorsque la personne est physiquement devant le client.

La minorité de la commission considère, elle, qu'il faut y donner suite parce que le consommateur à distance serait moins bien protégé que le consommateur en situation traditionnelle, et aussi parce que le droit européen prévoit des conditions de protection supérieures au droit suisse et qu'il conviendrait, selon la minorité, de transposer le droit européen en cette matière.

Au final, c'est par 14 voix contre 12 que la commission vous invite à maintenir la position de notre conseil consistant à ne pas donner suite aux deux initiatives.