Marty Dick · Ständerat · 2009-06-10

Wortprotokoll

La minorité vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national.

La version du Conseil des Etats est quelque chose d'absolument inconnu dans tout le droit suisse et c'est une disposition qui risque finalement de pénaliser au lieu de favoriser les décisions rapides. Je m'explique. Le principe général du droit administratif est que l'administration décide le plus rapidement possible. Il est clair que certaines décisions peuvent être prises très rapidement, en quelques jours, et d'autres, par leur complexité, demandent beaucoup de temps. Donc si vous formulez l'article de cette façon, le risque est que l'administration attendra les deux mois même pour les petites demandes et, lorsque les demandes seront complexes - vu qu'après deux mois, l'autorisation serait donnée automatiquement -, il y aura un refus.

Donc si l'on veut changer le droit administratif suisse, qu'on dépose une motion et une initiative parlementaire, mais je crois qu'on devrait être un peu prudent avec l'introduction dans notre ordre juridique d'une disposition qui a un caractère exotique.