Berset Alain · Ständerat · 2009-06-10

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Berset Alain, président): En vertu de l'article 95 lettre i de la loi sur le Parlement, la décision du Conseil des Etats de ne pas lever l'immunité parlementaire est définitive.