Marty Dick · Ständerat · 2008-06-02

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a pris connaissance des résultats du débat du Conseil national. Nous constatons que sur le principe même de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne, il n'y a pas de divergence. Il y a par contre une divergence quant à la manière de poser la question. Le Conseil fédéral, vous le savez, propose de poser deux questions dans un seul message: la première porte sur la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et la deuxième sur son extension à la Roumanie et à la Bulgarie.

Notre conseil avait très clairement décidé qu'il s'agissait exactement de la même question et que, par souci de clarté, il fallait donc poser une seule et même question. Le Conseil national a par contre décidé d'épouser la proposition du Conseil fédéral et de poser deux questions. Votre commission en a encore longuement discuté et, par une majorité très claire de 9 voix contre 4, elle a décidé de maintenir la position du Conseil des Etats.

J'aimerais tout d'abord dire que nous réfutons l'accusation selon laquelle le Conseil des Etats fait de la tactique. Je crois que c'est plutôt le contraire qui est vrai, en tout cas la majorité de la commission, tout comme notre conseil estiment qu'on est bel et bien face à une seule et même question, vu qu'une libre circulation à la carte - c'est-à-dire la poursuite de la libre circulation avec 25 Etats de l'Union européenne - n'est pas une solution possible. D'ailleurs encore tout récemment, après notre vote, la Commission européenne a eu l'occasion de le préciser d'une façon on ne saurait plus claire. Si l'on veut poursuivre la libre circulation, c'est avec la Communauté européenne d'aujourd'hui, qui compte 27 Etats.

C'est pour cette raison qu'on ne peut pas accepter non plus le terme de "Paketlösung". Ce n'est pas une "Paketlösung", ni au sens de la loi postale, ni au sens du langage politique! Une "Paketlösung", c'est lorsqu'on inclut dans une même votation des problèmes qui sont voisins, mais qui ne sont pas exactement les mêmes. C'était le cas, par exemple, de l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale", dont le texte proposait non seulement la création d'une caisse-maladie unique, mais aussi une solution de financement selon la capacité économique des assurés. C'étaient donc deux questions posées dans une seule et même votation. C'est cela, une "Paketlösung". C'en est aussi une lorsqu'on vote sur la ratification d'un traité international et qu'on vote en même temps sur la législation interne d'application dudit traité.

Dans le cas présent, et la majorité en est persuadée, nous posons exactement la même question. Les oui aux deux questions et les non aux mêmes questions ont des conséquences qui sont exactement les mêmes pour ces deux questions: c'est respectivement la reconduction ou la fin de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.

D'ailleurs, le Conseil fédéral, soit devant notre conseil, soit lors de la séance de la commission, nous a très clairement dit que si l'on devait répondre non à l'extension, l'Union européenne nous communiquerait qu'il serait impossible de poursuivre la libre circulation des personnes, et on nous donnerait un terme pour prendre définitivement position.

La majorité estime donc que c'est une question de clarté, et même d'honnêteté intellectuelle, que de poser aux citoyens la seule véritable question qui se pose. Il est difficile de présenter au peuple ces deux questions séparées et d'expliquer au client du "Café du Commerce" ou du "Rössli" que son oui à la première question revient à poursuivre la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, et que la seconde question, c'est l'extension de cette libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie, pour lui dire tout de suite: "Attention, si tu dis non à la deuxième question, c'est aussi la fin de la libre circulation!" Ce sont, je crois, des distinctions qui relèvent du fétichisme démocratique, mais pas de la clarté qu'exige la véritable démocratie.

La majorité vous invite donc à maintenir notre position. En fait, le Conseil fédéral nous dit - et c'est finalement la seule différence que l'on a réussi à nous présenter - que les conséquences ne sont pas différentes quant au fond mais quant à la forme. Si l'on dit non à la reconduction de la libre circulation des personnes, c'est la clause guillotine qui s'applique tout de suite; si l'on dit oui à la reconduction de la libre circulation et non à son extension à la Roumanie et à la Bulgarie, ce n'est pas la mort subite de la libre circulation, mais il faudra se prononcer une deuxième fois. Cela aussi est "demokratisch fragwürdig", parce qu'on a fait croire au citoyen une chose qui se révèlera fausse. En fait, je prétends que même cette différence n'existe pas, et le Conseil fédéral le sait très bien. [PAGE 357]

Si le peuple devait dire non à la reconduction de la libre circulation des personnes, la Confédération aurait la faculté de demander à la Commission européenne un délai qui irait bien au-delà des six mois prévus par le contrat. Car finalement, on pourrait faire valoir l'argument que tant le gouvernement que le Parlement étaient favorables à la reconduction, et que c'est le seul pays où le peuple a pu se prononcer. On pourrait donc demander ici aussi, comme dans le cas de l'élargissement, un délai supplémentaire de réflexion. Bref, il s'agit encore et toujours de la même question.

Il y a encore une autre divergence, c'est l'article 1d qui a été introduit par le Conseil national.