Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Le 2 juin 2008, le Conseil des Etats a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire "pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique", déposée le 21 juin 2006 par l'ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte. Le Conseil national s'est rallié à cette décision le 21 septembre 2009. Conformément à l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la commission disposait alors de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à la session d'automne 2011, pour élaborer un projet d'acte. Le 20 septembre 2011, le Conseil des Etats a prolongé ce délai en vertu de l'article 113 alinéa 1 de la loi sur le Parlement jusqu'à la session d'automne 2013.

Cette initiative vise à assimiler le démarchage téléphonique au démarchage à domicile pour ce qui est du droit de révocation. Conformément à l'article 113 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la commission propose, sans opposition, de prolonger jusqu'à la session de printemps 2014 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire. Cela devrait être la dernière prolongation de délai.

En effet, entre 2010 et 2012, la commission a consacré cinq séances à la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire. Le 23 août 2012, elle a adopté à l'unanimité un avant-projet d'acte qui a été mis en consultation du 17 septembre au 21 décembre 2012. Le 3 mai 2013, la commission a pris acte des résultats de la consultation. Elle est actuellement occupée à revoir le projet et se prononcera prochainement sur celui-ci.

Elle vous propose de prolonger le délai imparti pour l'élaboration de ce projet d'acte jusqu'à la session de printemps 2014.