Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-05

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 40e

Antrag der Kommission

Abs. 1

Der Widerruf ist an keine Form gebunden. Der Nachweis des fristgemässen Widerrufs obliegt dem Kunden.

Abs. 2

Die Widerrufsfrist beträgt 14 Tage und beginnt, sobald der Kunde:

(Rest gemäss geltendem Recht)

Abs. 3

Unverändert

Abs. 4

Die Frist ist eingehalten, wenn der Kunde am letzten Tag der Widerrufsfrist dem Anbieter seinen Widerruf mitteilt oder eine Widerrufserklärung der Post übergibt.

[VS]

Art. 40e

Proposition de la commission

Al. 1

La révocation n'est soumise à aucune forme. La preuve qu'elle a eu lieu dans les délais incombe à l'acquéreur.

Al. 2

Le délai de révocation est de quatorze jours et commence à courir dès que l'acquéreur:

(Reste selon le droit en vigueur)

Al. 3

Inchangé

Al. 4

Le délai est respecté si l'acquéreur communique son avis de révocation au fournisseur ou le remet à la poste le dernier jour du délai.