Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-02

Wortprotokoll

Je souhaiterais simplement ajouter un élément qui, à mon sens, a été un peu passé sous silence jusqu'à présent: dans le commerce électronique, nous nous trouvons pour l'essentiel dans du commerce transfrontalier. La plupart des grandes sociétés actives sur Internet offrent leurs services non pas uniquement en Suisse ou uniquement sur le territoire où elles sont sises, mais ont comme particularité de correspondre à des opérateurs globaux qui essaient d'atteindre des clients sur l'ensemble, au moins, du territoire européen, au sens géographique du terme. On doit dès lors se poser la question de l'égalité de traitement des différents clients de ces opérateurs.

Le rapporteur vous l'a dit, l'Union européenne connaît depuis cette année un droit de révocation de quatorze jours. Il y aurait quelque absurdité à considérer qu'on protège moins bien les consommateurs suisses que les consommateurs européens lorsqu'ils commercent avec des firmes étrangères. Pour prendre un exemple très concret, lorsque je commande un livre sur Amazon, le droit de révocation serait différent si ce livre était livré à mon adresse en Suisse ou à l'adresse de ma fille qui réside en Allemagne. Avoir des protections très différentes serait un peu absurde, aussi bien pour le consommateur que pour les entreprises concernées. Pourquoi est-ce qu'une entreprise active sur Internet en Suisse, qui offre ses services en Allemagne, devrait appliquer des droits de révocation si différents selon le lieu de domicile de ses clients?

Celles et ceux qui ratent peu d'occasions de se plaindre de l'excès de bureaucratie auquel sont confrontées nos entreprises feraient bien, sous l'angle d'un marché unique et de la libre circulation des biens, de porter quelque attention à l'harmonisation du droit, notamment du droit des consommateurs. C'est précisément ce type de disposition qui entraîne une surcharge administrative pour les entreprises qui opèrent au-delà de nos frontières. Encore une fois, la plupart des entreprises actives sur Internet se livrent à un commerce transfrontalier. C'est le grand avantage d'Internet par rapport à d'autres modes commerciaux.

Je vous invite à suivre la majorité, par souci de simplification administrative et de cohérence des règles juridiques qui valent sur un marché sur lequel règne la libre circulation des biens et des services.