Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-02

Wortprotokoll

L'intervention de Monsieur Gutzwiller appelle deux remarques.

Premièrement, je crois que vous êtes favorable à la libre circulation des biens et des services dans l'Union européenne et à la participation de la Suisse à ce marché harmonisé. Par conséquent, vous nous devez une explication qui va au-delà de la formule un peu lapidaire: "Nous ne sommes pas obligés de faire toutes les sottises de l'Union européenne", ce sur quoi nous sommes d'accord. Il va sans dire que le président de la Commission de politique extérieure amènera une autre explication que cette simple formule pour essayer de nous expliquer pourquoi, sur un point élémentaire du marché intérieur, la Suisse doit avoir une règle différente de celle de l'ensemble de l'Union européenne, de l'ensemble des entreprises qui y travaillent et de l'ensemble de ses consommateurs.

Deuxièmement, je n'ai pas non plus entendu d'explication convaincante quant à la bureaucratie supplémentaire à laquelle on risque d'exposer nos entreprises, si elles doivent appliquer des règles sur la révocation qui sont distinctes, pour le commerce sur Internet, selon que les clients se trouvent en Suisse ou à l'étranger. Si nous croyons à ce marché unique et à la libre circulation des biens et des services, nous avons intérêt à une harmonisation minimale du droit, ce que nous avons fait pour l'ensemble du paquet Swisslex à l'époque et que nous n'avons pas fait dans le domaine de la consommation, un domaine où le droit européen a évolué en matière de protection des consommateurs. Il serait donc assez logique de faire évoluer le droit suisse en parallèle. C'est l'approche que nous avions choisie avec Swisslex et je ne comprends pas pourquoi elle ne s'appliquerait pas au droit des consommateurs dans ce domaine.