Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

La proposition de la majorité est le seul moyen de ne pas voter une législation qui serait obsolète avant même le vote final.

Afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation, il est impératif que cette loi s'applique aussi au commerce sur Internet. Si notre conseil ne suit pas la majorité, la législation sera aussi archaïque que si elle parlait de télex, de télégraphe, de missives rédigées à la plume d'oie et cachetées à la cire, pour ne pas dire de signaux de fumée. Si notre conseil ne suit pas la majorité, nous serons dans la même situation que si, au moment de voter les crédits ferroviaires de FAIF, nous avions prévu un chapitre consacré aux locomotives à vapeur.

Certes, on me rétorquera que l'auteur de l'initiative n'avait initialement visé que la vente par téléphone. C'est vrai. Mais depuis, l'eau a coulé sous les ponts, et bien des térabytes ont circulé dans les réseaux. Depuis le dépôt de la proposition du conseiller aux Etats Bonhôte, en 2006, le commerce en ligne a explosé. Je souhaite porter à votre connaissance des statistiques provenant de France, qui est un pays intéressant parce qu'il connaît à peu près la même part de population qu'en Suisse qui achète régulièrement sur Internet - 47 pour cent en Suisse contre 44 pour cent en France. En France, entre 2006 et 2012, le chiffre d'affaires du commerce électronique a été multiplié par cinq. Le nombre de sites pratiquant la vente en ligne a été multiplié par sept et les dépenses par acheteur par deux et demi. Cette hausse s'est poursuivie malgré la crise, malgré la baisse du pouvoir d'achat dans ce pays. Pour revenir en Suisse, selon les statistiques 2011 de l'Office fédéral de la statistique, les dépenses annuelles des ménages sur Internet ont été multipliées par deux. Comme nous sommes en 2014, cela a certainement encore augmenté. Ceci démontre qu'entre 2006 et aujourd'hui le commerce en ligne a pris une tout autre importance.

Nous pouvons donc difficilement nous en tenir à la stricte volonté initiale de l'auteur de l'initiative et des commissions, c'est-à-dire la seule vente par téléphone. On pourrait me rétorquer que certes lorsque l'on commande sur Internet ce n'est pas la même chose que lorsqu'on est confronté à une vente à domicile ou par téléphone parce que l'acheteur entreprend lui-même la démarche de se rendre sur le site pour effectuer son achat. Mais le commerce électronique tend à un accroissement des offres spontanées. Lorsque l'on achète un livre ou un CD par exemple, on a toujours des suggestions pour d'autres produits. La pression pour acheter toutes sortes de choses dont on n'a pas besoin et que l'on n'avait pas l'intention d'acheter au moment d'ouvrir la page du navigateur se fait de plus en plus forte. Des entreprises comme Amazon ont annoncé leur intention de prévoir ce que leurs clients comptaient acquérir et de leur envoyer quasiment spontanément des objets dont ils pourraient avoir besoin selon une certaine probabilité. Nous ne sommes donc pas très loin du porte-à-porte ou du démarchage par téléphone. Et ces tendances vont, à n'en pas douter, se poursuivre.

Par exemple, il y a aussi la question des applications intégrées dans les smartphones: on croit télécharger un jeu gratuit et amusant, et finalement, pour avoir, par exemple, un héros suffisamment armé pour affronter le dernier méchant, il faut acheter une application intégrée qui coûte cher. L'application dont on croit être le maître se transforme en une excellente bonimenteuse qui nous force à faire toutes sortes d'achats supplémentaires et imprévus.

Nous pouvons le constater, soutenir la proposition de la majorité n'est pas seulement motivé par la peur de décider d'une loi si obsolète qu'elle en friserait le ridicule, mais aussi par des considérations de fond. Le commerce en ligne peut avoir les mêmes défauts que la vente par téléphone et il convient de protéger aussi les consommateurs qui sont toujours plus nombreux à s'y adonner.

Permettez-moi enfin une dernière considération de nature technique. La minorité Merlini parle de "liaisons téléphoniques". Cette formulation risque de générer de nombreuses difficultés d'interprétation. Que se passera-t-il en cas de vente par Internet réalisée auprès d'une consommatrice dont l'accès à Internet passe par la liaison téléphonique? Est-ce Internet? Est-ce une liaison téléphonique? Mystère et boule de gomme!

Qu'adviendra-t-il par ailleurs de la commande d'un acheteur passée certes par une liaison téléphonique, par un combiné de téléphone, mais par "Voice over IP", donc par Internet? Monsieur Merlini n'a pas répondu tout à l'heure de manière précise à la question de Monsieur von Graffenried et nous nageons dans l'inconnu. Les difficultés d'interprétation risquent de demeurer.

C'est un des défauts supplémentaires de la proposition de la minorité: à trop vouloir s'ancrer dans le passé, elle omet d'être neutre sur le plan technologique et crée pour finir plus de problèmes qu'elle ne croit en résoudre. Une législation qui fige pareillement une technologie en particulier ne correspond par ailleurs pas aux standards de légistique que nous devons nous donner.

Le groupe socialiste soutiendra la proposition de la majorité. Je vous remercie d'en faire autant.