AB 168420

Wortprotokoll

Il s'agit d'une modification très importante, introduite par notre conseil il y a une année, qui avait été jugée nécessaire pour rendre le système plus efficace. L'idée est simple: il s'agit de permettre aux ministères publics cantonaux de prononcer une nouvelle ordonnance pénale de six mois si la révocation du sursis antérieur ne dépasse pas une peine de six mois. La durée maximale de l'ordonnance pénale pourra donc être de deux fois six mois, cela a été dit. Aujourd'hui, par exemple, les procureurs qui condamnent une personne pour une première infraction par voie d'ordonnance pénale à une peine de quatre mois avec sursis ne peuvent, lors de la commission de la seconde infraction - qui par hypothèse serait identique, donc en cas de récidive -, condamner cette personne par voie d'ordonnance qu'à une peine de deux mois, puisque la loi impose un plafond de six mois en matière de révocation de sursis. Vous conviendrez, avec la majorité de la commission, qu'il est totalement illogique d'être plus durement condamné lors de la commission d'une première infraction que lors de la commission d'une deuxième infraction, donc en cas de récidive.

La majorité de la commission vous invite à la suivre.

J'aimerais revenir sur les arguments évoqués par Madame la conseillère fédérale Sommaruga. Vous avez raison, lorsque vous nous dites de faire attention, que le délai est de six mois, que l'on est dans un cas de procédure accélérée, de procédure orale, et que l'on n'est pas dans le cas d'un tribunal indépendant. Tout cela est vrai. Mais, Monsieur Lüscher l'a rappelé, il suffit de contester l'ordonnance pénale pour qu'une procédure écrite puisse avoir lieu, pour qu'une procédure, non pas accélérée mais normale, puisse avoir lieu, et qu'un tribunal indépendant puisse se prononcer sur la peine. Il suffit donc simplement d'exprimer oralement son opposition pour que tous les principes que vous avez défendus puissent s'appliquer. Nous avons visé un système efficace, qui tient compte de l'expérience des cantons qui connaissaient ce système auparavant dans le Code pénal en vigueur avant 2007. S'il est vrai que la majorité des procureurs se sont montrés, non pas défavorables, mais assez indifférents à cette solution, ceux qui la connaissaient - je pense en particulier au canton de Genève - préconisaient l'adoption de ce système, puisqu'il garantit à la fois les droits des prévenus et l'efficacité du système.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.