preparatory:AB 168423

Wortprotokoll

Vous savez que dans le Code pénal, il existe le principe du "Strafbefehl", il s'agit de l'ordonnance pénale qui permet de condamner quelqu'un directement par le procureur à une peine privative de liberté de six mois au plus et aussi, forcément, à 180 jours-amende. Ce système, qui est très pratique, est essentiel pour le bon fonctionnement des autorités de poursuite pénale, sinon les tribunaux seraient complètement engorgés. Un autre grand avantage du "Strafbefehl", c'est qu'il s'agit d'une proposition de jugement qui est faite au condamné. Si le condamné n'est pas content, il peut simplement dire, par voie orale ou écrite: "Je ne suis pas d'accord"; et donc, cette ordonnance pénale n'est pas appliquée. Il est prévu qu'elle soit d'un maximum de six mois, étant précisé que dans certains cantons, selon les anciens droits cantonaux, la peine privative pouvait être beaucoup plus longue. Par exemple, à Genève, elle s'élevait à une année au plus; dans le canton du Valais, à deux ans.

Si on ne remet pas en question les six mois, il y a néanmoins un problème: lorsque le procureur condamne quelqu'un pour la deuxième fois et qu'il veut révoquer le sursis, il [PAGE 1724] est obligé de rester dans ce maximum de six mois. Prenons l'exemple d'un mari qui a frappé sa femme et qui est condamné à quatre mois avec sursis. Dans le cas où il frapperait de nouveau sa femme après sa condamnation, le procureur, pour pouvoir révoquer le sursis antérieur, doit rester dans le maximum de six mois. Il ne peut par conséquent infliger qu'une peine de deux mois, alors qu'il s'agit d'une récidive. Donc ce système est absurde.

Ce que propose la majorité de la commission, c'est une limite de six mois plus six mois, c'est-à-dire qu'un sursis peut être révoqué pour autant que la peine ne dépasse pas le maximum prévu par le "Strafbefehl". En d'autres termes, si je reprends mon exemple, le procureur peut condamner le mari ayant frappé sa femme à quatre mois avec sursis, et si le mari récidive, le procureur peut le condamner à six mois avec ou sans sursis et révoquer le sursis antérieur de quatre mois, la peine ne dépassant pas la limite des six mois plus six mois.

Je précise que nous ne sommes pas véritablement dans un combat gauche-droite, parce que certains conseillers nationaux de gauche sont d'accord avec cette solution. Monsieur Recordon, membre des Verts, s'est également exprimé en faveur de cette proposition, mais il n'a pas été suivi lors du débat au Conseil des Etats.

Je crois qu'il est extrêmement important, tant pour les procureurs que du point de vue de la prévention pénale, que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où, lorsqu'une deuxième infraction est commise par une même personne, on doive, pour pouvoir révoquer le sursis, la condamner à une peine moins forte que celle infligée la première fois. Il en va du respect de la prévention générale et de la prévention spéciale.

C'est donc à juste titre que la majorité vous demande de confirmer la décision du Conseil national que le Conseil des Etats n'a pas voulu comprendre, mis à part Monsieur Recordon, conseiller aux Etats du parti des Verts.