AB 168427

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer très brièvement. En effet, l'année passée notre conseil avait décidé d'inscrire dans la loi le principe de l'indépendance de la justice administrative face au juge pénal dans les pratiques de révocation d'autorisation de séjour et d'établissement. Notre commission n'a pas soutenu la décision du Conseil national par 1 voix d'écart. Elle vous recommande de soutenir la décision du Conseil des Etats et de biffer cette disposition. Je crois que l'on a évoqué son inutilité, Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a fait, donc je ne vais pas m'étaler là-dessus.

Les conditions étaient définies dans le message du Conseil fédéral, vous pouvez donc suivre la majorité de la commission en toute tranquillité.