Levrat Christian · Ständerat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Nous traitons ici de la question du délai de révocation. Le délai de révocation relatif est de quatorze jours dès la conclusion d'un contrat pour les services et les contenus numériques, pour autant que le fournisseur ait informé correctement le consommateur de son droit de révocation. La divergence porte non pas sur ce délai de quatorze jours, mais sur le délai absolu durant lequel une révocation peut être apportée lorsqu'il y a défaut d'avis au consommateur.

Une majorité très étroite de la commission souhaite que l'on retienne un délai de trois mois et quatorze jours après la réception de la chose pour une échéance définitive. Nous vous proposons plutôt, de manière cohérente, de reprendre le droit européen en la matière et de retenir un délai similaire à celui connu au sein de l'Union européenne pour ce droit de révocation. Il ne nous paraît pas très raisonnable, après avoir décidé sur tous les points précédents, de suivre la solution retenue par l'Union européenne, et alors qu'il s'agit d'activités pour l'essentiel transfrontalières, de fixer un délai différent en Suisse de celui qui vaut dans les autres pays qui nous entourent. Ceci est d'autant moins raisonnable qu'il s'agit ici de simplifier les processus administratifs, les processus juridiques, en premier lieu pour les entreprises. Pourquoi est-ce que les entreprises devraient, alors que le droit matériel est le même, travailler en Suisse avec un délai différent de celui que l'on connaît dans tous les pays qui nous entourent? Cela me paraît difficilement compréhensible et justifiable. Nul doute que si vous deviez vous décider pour la majorité, vous vous exposeriez aux reproches de créer des obstacles bureaucratiques au fonctionnement de notre économie, ce dont il ne saurait être question.