Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Premièrement, cela a été dit par le rapporteur de notre commission, les révolutions technologiques ont marqué ces dernières années l'histoire de la consommation et particulièrement celle du démarchage. Autrefois, le vendeur d'aspirateurs mettait le pied dans la porte pour s'introduire dans nos foyers et il était tellement persuasif que l'on finissait par acheter un lot dont on n'avait pas besoin. Il y a eu ensuite le démarchage téléphonique qui nous dérange régulièrement et au moyen duquel on nous propose des produits dont on n'a la plupart du temps pas l'utilité. Actuellement, nous sommes face à la situation où les ventes par Internet se généralisent. Ces méthodes de vente ont été profondément modifiées et il est normal, comme l'a dit Monsieur Comte, que la législation en matière de protection des consommateurs suive ces nouvelles évolutions. C'est d'autant plus important que les personnes qui sont victimes de ces pratiques de vente, soit par démarchage téléphonique, soit par Internet, sont souvent les plus crédules. Face à ces situations où le domicile est perçu comme un lieu de sécurité, un lieu où l'on se sent à l'aise, et où l'on lève toutes les barrières et protections, on devient d'autant plus sensible ou crédule lorsque quelqu'un veut nous vendre un produit. C'est très important que le législateur propose un cadre et une régulation efficaces pour ces pratiques commerciales.

Deuxièmement, cela fait huit ans que l'on débat et que l'on réfléchit sur ces questions. Durant ces huit ans, les pratiques ont évolué et des situations manifestement abusives ont été constatées. Il est temps aujourd'hui d'adapter notre législation et de lui donner le caractère et l'efficacité correspondant aux pratiques actuelles. Dans le dispositif concernant la protection des consommateurs, le droit de révocation est absolument essentiel.

Pourquoi? Parce que, comme l'a dit aussi Monsieur Comte, quand une entreprise appelle à la maison, on est pris par surprise, on est mis sous pression et on achète un produit qu'on ne souhaitait pas forcément acheter. Concernant le démarchage téléphonique, dans la commission il n'y n'a pas d'opposition à ce qu'on légifère.

Le problème que l'on évoque aujourd'hui, c'est Internet. Mais pour Internet, comme l'a dit Monsieur Minder, c'est différent, parce qu'on va sur Internet, on choisit un produit. La liberté du consommateur est avérée.

Je dirais cependant qu'Internet pose aujourd'hui aussi un certain nombre de problèmes pour le consommateur parce qu'il ne connaît pas son interlocuteur, il connaît mal le produit. Je vous cite un exemple qui m'est arrivé la semaine passée. J'étais dans une situation dans laquelle je devais acheter un produit. J'appelle, c'était un indicatif genevois, le 022, la personne qui me répond était un Français. Je trouvais qu'il avait l'air un tout petit peu déconnecté. Je lui demande où il se trouve: il était à Cracovie. Ce sont des situations qui se généralisent dans la vente par Internet. On ne connaît pas son interlocuteur, on ne connaît pas non plus l'endroit où il se trouve, on ne connaît pas exactement la structure commerciale de l'entreprise en question. [PAGE 617]

Donc la relation immatérielle entre le consommateur et l'entreprise est un véritable danger pour le consommateur. On est dans une situation où l'on se rend compte que nous sommes des consommateurs, et que les stratégies publicitaires pour capter notre attention sur Internet se multiplient, qu'elles se perfectionnent. On sait aujourd'hui qu'il y a une personnalisation du consommateur sur Internet. Vous voyez facilement que votre profil sur Internet est suivi par les sociétés commerciales et qu'elles savent très bien attirer votre attention et capter votre argent et votre désir d'achat.

Donc cela me paraît central d'avoir et d'offrir une protection par la loi contre ces pratiques. C'est évident que ce sont des pratiques qui vont se généraliser. C'est évident aussi que nous devons protéger le consommateur.

Je conclurai en reprenant les critiques de notre collègue Minder. Est-ce qu'en adoptant l'article 40a tel que proposé par la majorité, on engendre de la suspicion par rapport aux entreprises? Je rappelle que dans l'Union européenne le droit de révocation, qui concerne aussi les entreprises sur Internet, a été instauré pour établir la confiance, pour faire en sorte que ce nouveau marché puisse se déployer au niveau européen dans une relation de confiance entre les entreprises et le consommateur. C'est dans l'esprit du maintien et du développement de ces nouvelles entreprises, de ces nouvelles relations commerciales que le droit de révocation a été instauré au niveau européen. C'est exactement l'inverse des propos tenus par Monsieur Minder.

Je vous invite donc vivement à ne pas nous couper de cet instrument essentiel qui correspond non seulement aux besoins actuels mais également aux besoins futurs, sans quoi nous nous retrouverons, dans deux ans, dans une situation où une initiative parlementaire sera à nouveau déposée, au Conseil des Etats ou ailleurs, pour faire en sorte que le droit de révocation soit applicable pour la vente sur Internet.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission pour cet article 40a.