Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

A l'article 12, je vous invite à accepter les propositions de la minorité I, défendue par Madame Thorens Goumaz, et des minorités III et IV, défendues par Madame Semadeni.

A l'article 24a, le Conseil des Etats a inventé la notion "caoutchouc" de permis de construire informel, à savoir un permis de construire qui n'en est pas un mais qui vaut quand même comme permis de construire. Cette nouvelle notion participe au vaste programme conjoncturel de relance des cabinets d'avocats dans les régions de montagne. Il serait ainsi possible de se lancer dans des arguties juridiques pour dire que l'on avait pourtant informé la commune du fait que l'on envisageait de construire un chalet de telle ou telle taille, sur telle ou telle parcelle, et que l'on avait demandé si, prima vista, le projet avait l'air conforme avec le plan de zones et s'il y avait donc des possibilités que la commune entre en matière. La complexité de la phrase que je viens de prononcer reflète le flou de la notion juridique. Je vous invite donc à accepter la proposition de la minorité Jans: il faut faire des lois claires, pratiques et le moins confuses possibles.

J'entends encore dans cette salle les nombreux appels à réduire la bureaucratie, qui ne manquent pas de résonner à intervalles réguliers. Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité Jans, qui vise à renoncer à cette clause, qui générera beaucoup de bureaucratie.

A l'article 28, la majorité de la commission préconise de rendre la présente loi urgente. Cela aurait pour conséquence qu'elle entrerait immédiatement en vigueur après le vote final des Chambres. Si un référendum est lancé, il doit être voté dans un délai d'une année. L'effet est alors abrogatoire. Cette astuce - car c'est bien de cela qu'il s'agit - est complètement grotesque. D'abord, sur le fond, il n'y a aucune urgence, puisque, aujourd'hui déjà, l'article constitutionnel est appliqué simplement par le biais d'une ordonnance. Il n'y a pas d'urgence matérielle non plus, par exemple un intérêt supérieur à sauvegarder immédiatement par l'entrée en vigueur de ce dispositif. En réalité, le seul objectif est - ou peut-être était - de se débarrasser au plus vite des ordonnances que le Conseil fédéral a mises en place pour une application provisoire de l'article constitutionnel.

Deux raisons expliquent la hâte de la commission. L'ordonnance a été édictée par le Conseil fédéral selon le principe de la bonne foi et constitue une interprétation souple mais correcte de l'article constitutionnel. Comme cela n'a pas plu aux opposants à cet article, ces derniers ont désiré le remplacer au plus vite par le panier percé issu des travaux de la commission. Heureusement, cela a été corrigé hier.

Toutefois, comme les partisans de la loi dénaturée savaient qu'elle n'avait quasiment aucune chance devant le peuple en cas de référendum, ils ont voulu s'aménager une petite fenêtre de tir entre l'entrée en vigueur de la loi urgente et son abrogation par le référendum. Les quelques mois de validité de la loi auraient suffi à déposer un nombre incalculable de permis de construire pour contourner une nouvelle fois l'article constitutionnel.

Il existe évidemment d'autres catégories professionnelles qui auraient bénéficié de l'allègement conjoncturel, à savoir les professeurs de droit menant des expertises pour savoir si les recours contre les permis de construire déposés durant cette brève fenêtre de tir devaient être traités selon les anciennes ordonnances, la loi temporairement en vigueur ou les nouvelles ordonnances de remplacement. L'étude de [PAGE 67] cette question aurait animé les facultés de droit et affûté le sens critique des nombreux étudiants qui se seraient échauffé les neurones sur la question.

Franchement, cette solution atteindrait la dignité législative de notre pays! Ce procédé constituerait une hérésie juridique et un déni démocratique majeur; il n'honorerait pas notre Parlement. Si j'utilise le conditionnel, c'est parce que j'imagine, après le compromis qui s'est dessiné hier, qu'il devrait être possible de trouver une majorité, dans ce Parlement, désireuse de renoncer à la clause d'urgence.