Buttet Yannick · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Ce troisième et dernier bloc, en plus des questions de procédure et de [PAGE 71] sanctions, traite surtout de ce qu'il advient du bâti existant avant l'acceptation par le peuple de la lex Weber. En clair et selon les promesses des initiants, le bâti existant n'est pas concerné, dans la mesure où il s'agissait d'empêcher le mitage du territoire par de nouvelles constructions et non d'empêcher tout changement d'affectation ou toute optimisation.

La proposition de la minorité I (Thorens Goumaz), à l'article 12 alinéa 1, vise à empêcher les propriétaires de résidences secondaires de transformer leur logement principal en résidence secondaire et de reconstruire un logement principal. En clair, Madame Thorens Goumaz a peur que tous les propriétaires de résidences principales dans ces communes vendent leurs maisons et reconstruisent à côté une résidence principale, aggravant ainsi le mitage du territoire.

Considérant qu'un tel risque est plus que limité et que la loi doit régler les cas majoritaires plutôt que quelques cas exceptionnels d'abus, la commission a rejeté cette proposition, par 17 voix contre 8, et vous invite à faire de même.

L'article 12 alinéa 2bis traite des possibilités d'agrandissement des résidences secondaires existantes. La majorité de la commission vous propose de permettre un agrandissement de 30 pour cent de la surface et de renoncer à la limite artificielle de 30 mètres carrés, qui a été fixée par le Conseil des Etats, reprise par la minorité II (Bäumle) et rejetée par 14 voix contre 11 en commission.

A l'article 12 alinéas 3 et 5, la proposition de la minorité IV (Semadeni), rejetée par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, prévoit de faire une différence entre les résidences principales et les résidences secondaires existant sous l'ancien droit. Cette proposition va à l'encontre des promesses faites par les initiants et n'a pu être retenue par la commission.

Un mot sur la proposition Candinas, à l'article 12 alinéa 2bis. Sans vouloir m'exprimer sur le fond, je tiens simplement à relever qu'en cas d'acceptation, la version française devra être adaptée en fonction de la variante qui sera retenue, c'est-à-dire selon la version de la majorité ou celle de la minorité, car le texte de la proposition que vous avez reçu fait toujours mention de cette limite de 30 mètres carrés, que la majorité de la commission vous propose de biffer.

A l'article 15, qui concerne les possibilités de suspendre les restrictions d'utilisation dans des cas très précis, comme par exemple un décès, la proposition de la minorité Jans vise à ajouter des critères restrictifs. La majorité de la commission est d'avis que la loi doit être rédigée pour la majorité des cas et non pour les quelques pour cent de potentiels tricheurs.

Dès lors, la proposition défendue par la minorité Jans a été rejetée par 17 voix contre 7.

A l'article 21, la majorité de la commission souhaite laisser le droit cantonal régir les procédures de mise à l'enquête. Pour sa part, la minorité Vogler veut imposer une publication des autorisations de construire, car une telle obligation n'existe pas dans tous les cantons.

Afin de respecter notre fédéralisme, la commission rejette la proposition défendue par la minorité Vogler, par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

La proposition de la minorité Jans prévoyant de biffer l'article 24a, introduit par le Conseil des Etats, vise une nouvelle fois à remettre en question les démarches effectuées avant le vote populaire sur la lex Weber et ne respecte pas la parole donnée par les initiants. Il s'agit ici de reconnaître la bonne foi de personnes ayant lancé une procédure d'autorisation de construire sans pouvoir la mener à son terme en raison de facteurs indépendants de leur volonté.

La commission vous recommande, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de rejeter cette proposition défendue par la minorité Jans.

Enfin, la dernière proposition de minorité soumise au vote sur ce projet de loi concerne le fait de déclarer cette loi urgente ou non. S'il ne semble plus d'actualité, le critère de l'urgence a néanmoins été défendu par la commission, par 14 voix contre 11, afin de permettre une mise en vigueur rapide de la loi pour limiter l'incertitude juridique et rendre possible ainsi une reprise, fût-elle timide, des investissements dans les régions de montagne.

Je vous remercie de soutenir les propositions de la majorité de la commission dans ce bloc 3.