Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-03

Wortprotokoll

Dans le domaine de l'AVS, nous avons élaboré des projets, dans le domaine de l'AI également. Ils font reposer très clairement le financement de ces institutions sur les cotisations, la TVA, la participation de la Confédération et des cantons, et non sur un financement propre.

Pour reprendre la question qui vous a été posée tout à l'heure, le Conseil fédéral s'est toujours opposé à l'idée d'un budget social. Nous pensons que, s'il y a peut-être des avantages à définir une part des dépenses qui couvrirait intégralement toutes les dépenses sociales de la Confédération, il y a aussi de très grands risques. Ces risques, nous les voyons dans d'autres pays qui ont plus ou moins de tels systèmes, mais dont le budget social est lui-même chaque fois sous la pression de l'équilibre budgétaire global et creuse parfois des déficits que nous avons la chance - en dehors du domaine de l'assurance-invalidité que vous saurez bientôt régler, j'espère, de façon satisfaisante - de ne pas avoir. La Suisse possède un système relativement transparent et surtout, en général, équilibré entre les ressources et les dépenses.

Si, néanmoins, nous avons proposé de transformer la motion en postulat, c'est parce que, nous le savons, la consolidation à long terme de l'ensemble de la politique sociale, les nouveaux besoins qui naissent dans cette politique sociale, nous amènent à ne négliger aucune piste et à retenir en permanence les idées qui nous sont renvoyées par le Parlement. Et cela, d e façon à ce que chaque fois, au moment où nous avons de nouveau une révision en cours dans ce chantier, nous puissions reprendre à ce moment-là les arguments qui jouent en faveur ou en défaveur de ce type de financement.

La déclaration du Conseil fédéral vous demandant de transformer la motion en postulat ne signifie donc pas forcément une adhésion à votre proposition, mais le voeu très clair de ne jamais exclure du champ de nos réflexions une solution. Et la solution d'une contribution sociale mérite de faire partie de ce catalogue de mesures.