preparatory:AB 168847

Wortprotokoll

Bien entendu, Madame Chevalley, que le travail d'intérêt général peut être un service à la société. Les droits fondamentaux, le droit international impératif empêchent qu'on l'impose dans l'exécution d'une mesure pénale. Je pense que votre proposition de minorité serait probablement contraire au droit international. [PAGE 1603]