preparatory:AB 168876

Wortprotokoll

En 2007, la partie générale du Code pénal consacrée au droit des sanctions a été révisée de fond en comble. Les peines pécuniaires, ainsi que leur primauté sur la peine privative de liberté, ont notamment été introduites pour ne pas surcharger les prisons et parce que l'on a considéré que de courtes peines privatives de liberté n'étaient guère utiles ou pouvaient rendre la réinsertion du condamné plus difficile, en le coupant de ses liens professionnels, sociaux et familiaux.

Cette révision a été ensuite fortement critiquée par la doctrine et par la pratique. Ces critiques se sont avant tout concentrées sur la peine pécuniaire avec sursis, dont l'effet dissuasif n'a pas été jugé suffisant, en particulier en comparaison avec l'ancienne courte peine privative de liberté. En outre, la lisibilité des peines est considérée comme ardue par certains praticiens, notamment le jeu de la peine pécuniaire avec sursis et de l'amende. Enfin, l'absence d'un montant minimal pour le jour-amende a été déplorée.

C'est en particulier dans un contexte transfrontalier que le nouveau système de sanctions a été critiqué. La peine pécuniaire avec sursis, désormais obligatoire pour les primo-délinquants, n'a semble-t-il guère d'effets dissuasifs pour les criminels transfrontaliers, qui n'ont à craindre ni la prison ni la peine pécuniaire. Dans l'Arc lémanique, je peux vous dire que nous en savons quelque chose!

Ces critiques ont trouvé un écho dans notre hémicycle, en témoigne la longue liste d'interventions personnelles acceptées par les deux conseils et que nous sommes appelés à classer en adoptant ce projet de loi. Enfin, les médias, notamment romands, n'ont pas manqué de relayer assidument les défauts réels et prétendus du nouveau régime de sanctions, même si on a pu assister à quelques amalgames, mettant dans le même sac amendes, jours-amende, peines pécuniaires avec sursis et leurs effets réels ou supposés tant sur les criminels que sur leurs victimes.

Ces critiques n'ont cependant pas été corroborées par les faits. Dès 2008, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de justice et police pour analyser l'efficacité des nouvelles dispositions, en exécution d'un postulat de notre collègue Carlo Sommaruga. Le rapport intermédiaire de cette analyse, paru fin 2010, relève que les statistiques de la récidive n'ont pas connu de modification significative depuis l'entrée en vigueur de la procédure. Or l'un des objectifs d'un régime de sanctions est d'éviter la récidive. Si ce nouveau régime était aussi peu dissuasif qu'on a bien voulu le prétendre, le taux de récidive aurait explosé. Il n'en a rien été.

Certes, on pourra me rétorquer que nous manquons encore de recul, que la réforme est trop récente pour que son efficacité puisse être examinée à l'aune de suffisamment d'éléments et qu'il faudra encore attendre quelques années pour disposer de ces éléments. Mais c'est un argument qui plaide aussi pour que l'on renonce pour l'instant à modifier un régime dont on n'a pas encore eu le temps d'apprécier toute la portée et tous les effets.

Le rapport final du 30 mars 2012 a ensuite été présenté à la commission. Là encore, il ne montre pas d'évolution significative. Certes, le nombre de condamnations a augmenté de 10 pour cent, mais cela est probablement dû au fait que les procureurs et les tribunaux ont voulu "liquider" un maximum de cas avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale. Quant au taux de récidive, il n'y a pas de base statistique permettant de l'apprécier et d'en apprécier l'évolution et le rapport se base avant tout sur des impressions personnelles des autorités interrogées.

Il apparaît en revanche que les victimes ont peu de compréhension pour les peines pécuniaires, qui ne sont guère vues comme des sanctions, ce que les médias ont d'ailleurs abondamment relevé. Cela renforce la conclusion qu'il est trop tôt et que l'on manque de données pour parler d'échec ou de succès de la réforme du droit des sanctions, mais que celle-ci a probablement été mal comprise par le public.

Le Conseil fédéral a dû faire la part des choses entre les critiques persistantes à l'encontre du nouveau régime de sanctions et ses premiers résultats encourageants, tout en tenant compte du fait que l'on manque encore du recul nécessaire. Il a choisi plutôt de répondre aux critiques, notamment parce qu'il estime que le raout médiatique au sujet des nouvelles sanctions, même s'il a un peu tendance à s'atténuer aujourd'hui, est un indice d'une certaine perte de confiance de la population dans le droit pénal. Il estime que cette perte de confiance est avant tout due à l'instauration de la peine pécuniaire avec sursis, qui ne correspond pas du tout à l'image que la population se fait d'une punition.

Nantie du projet du Conseil fédéral, la commission a procédé à une pesée d'intérêts similaire: elle était partagée entre ceux qui plaidaient pour un retour à l'ancien régime des sanctions, ceux qui soutenaient le projet du Conseil fédéral, en tout cas dans ses grandes lignes, et ceux qui souhaitaient attendre que l'on dispose de suffisamment d'éléments confirmant ou infirmant l'efficacité du nouveau régime.

La commission, par 23 voix contre 1, est entrée en matière. La majorité considère que la panoplie de sanctions à la disposition du juge doit être à même de prononcer des sanctions qui seront comprises par les victimes et qui inciteront les coupables à ne pas recommencer. Or les diverses formes de sanctions sont comprises différemment selon les diverses catégories d'auteurs d'infractions. Une personne bien intégrée qui a fait une fois une erreur sera probablement suffisamment effrayée par une peine avec sursis, tandis qu'un criminel transfrontalier aguerri pensera qu'une telle peine équivaut à la permission de commettre ce premier crime gratuitement, sans encourir de sanction.

En outre, la majorité considère que le droit pénal, pour avoir l'effet souhaité, doit être compris par la population. Si celle-ci estime que de nombreux criminels s'en tirent trop facilement, la confiance dans l'Etat de droit, dans les autorités et dans leur capacité à protéger les citoyens risque de [PAGE 1580] s'effondrer. Or, même si aucune étude sérieuse ne permet de mettre en doute l'efficacité de la réforme de 2007, il faut bien admettre qu'une partie de la population n'est, elle, pas convaincue.

Comme il était nécessaire d'approfondir le sujet, la Commission des affaires juridiques a institué une sous-commission. De ses travaux est sortie une proposition de compromis, qui a su trouver une large majorité.

Les principaux éléments de la proposition de la majorité sont les suivants:

La majorité de la commission tient compte des critiques à l'encontre du nouveau droit, d'une part, en donnant au juge la possibilité de prononcer une peine pécuniaire sans sursis et, d'autre part, en réintroduisant la courte peine privative de liberté.

La possibilité du sursis doit être maintenue - notamment en cas de bon pronostic en matière de récidive - afin d'éviter de mettre le juge face au dilemme: peine pécuniaire sans sursis ou peine privative de liberté avec sursis.

Cependant, et c'est un durcissement capital, la majorité de la commission propose que la peine pécuniaire avec sursis ne puisse être prononcée qu'exceptionnellement, en cas de pronostic favorable qualifié, si et seulement si une peine pécuniaire avec sursis peut réellement empêcher l'auteur de récidiver. Les jours-amende sans sursis deviendront alors la règle et ceux avec sursis l'exception.

La majorité de la commission propose de fixer le montant minimal du jour-amende à 30 francs contre 10 francs dans le projet du Conseil fédéral. Elle se rallie aussi à la proposition du Conseil fédéral de diminuer le nombre maximal de jours-amende de 360 à 180. Là encore, il s'agit de deux durcissements, car cela permet d'augmenter le montant des peines pécuniaires tout en donnant encore plus de poids à la peine privative de liberté.

Une minorité de la commission propose d'en revenir à l'ancien système des amendes. Nous aurons l'occasion de nous pencher plus avant sur ces différences dans la discussion par article.

Le débat auquel nous nous attaquons aujourd'hui a une portée importante. La peine pécuniaire représentait en effet en 2008 quelque 85,7 pour cent de toutes les peines prononcées et dans 86,7 pour cent des cas elle était assortie du sursis. Bref, cela concerne l'immense majorité des peines. Vu le manque d'éléments à notre disposition pour juger de l'efficacité ou de la non-efficacité du nouveau régime des sanctions, il faut se réjouir du temps passé par la commission et par la sous-commission sur cette révision pour vous présenter un projet équilibré sur lequel je vous recommande d'entrer en matière.